Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 31)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la mise en œuvre d’un plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il précise également les mesures d...

L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1^er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant un impact néf...

I. – Le f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase est complétée par les mots : « , en Guadeloupe et en Martinique. » ; 2° La dernière phrase est supprimée. II. – Le I s’applique au nombre de logements agréés par les représentants de l’État au titre d’une anné...

Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « ou le mode de collecte » sont remplacés par les mots : « , le mode de collecte ou la zone de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue au premier alinéa du 2 de l’article 1...

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. –...

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...

I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’article L. 5131‑4, les mots : « d’engagements » sont supprimés ; 2° L’article L. 5131‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : i) Les mots : « le jeune » sont remplacés par les mots : « tout jeune mentionné à l’article ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	1 200 0... Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2303C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Sage, M. Causse, M. Bournazel, M. Templier, M. Herth, Mme Panonacle, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Magnier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 200 000 Affaires maritimes 200 000 0 Paysages, eau et biodiversité Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2302C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Sage, M. Causse, M. Herth, M. Bournazel, M. Templier, Mme Panonacle, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Magnier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 000 000 Affaires maritimes 1 000 000 0 Paysages, eau et biodiversité... Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2301C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Sage, M. Bournazel, M. Causse, M. Herth, M. Templier, Mme Panonacle, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Magnier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 10 000 0 Paysages, eau et biodiversité 0<... Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2299C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Sage, Mme Panonacle, M. Templier, M. Bournazel, M. Causse, M. Herth, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Magnier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2298C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Sage, M. Templier, M. Bournazel, M. Causse, M. Herth, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Magnier Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2277C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Meynier-Millefert, M. Daniel, Mme Le Peih, Mme Le Feur, Mme Degois, M. Colas-Roy, Mme Khedher, Mme Tiegna, Mme Br... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 <... Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2245C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Fugit, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, M. Pichereau, Mme Le Feur, Mme Panonacle, Mme Riotton, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 <... Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2243C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Le Feur, M. Pellois, Mme Degois, M. Templier, M. Bournazel, M. Vignal, Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Sage, Mme B... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2242C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Le Feur, Mme Degois, M. Templier, M. Vignal, M. Bournazel, Mme Mörch, Mme Provendier, M. Fugit, M. Colas-Roy, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 5 000 000 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2240C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable) M. Daniel, M. Templier, M. Leclabart, Mme Jacqueline Dubois, Mme Brulebois, M. Rudigoz, Mme Bono-Vandorme, M. Bouyx, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2239C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Rejeté) M. Daniel, M. Templier, M. Leclabart, Mme Jacqueline Dubois, Mme Brulebois, M. Rudigoz, Mme Bono-Vandorme, M. Bouyx, ... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de ménages locataires ou propriétaires éligibles au chèque énergie et bénéficiant d’un chauffage collectif qui ne peuvent, en l’état du droit, utiliser ce dispositif pour régler la part énergétique de leurs... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org