Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 31)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avec l’appui de la mission régionale d’autorité environnementale, les métropoles déploient, à titre expérimental, une évaluation ex-ante de l’impact environnemental des projets pour lesquels elles soll...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur : – les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologiq...

L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1^er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant un impact néf...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le ch...

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H. – I. – Les associés de sociétés coopératives exerçant à titre habituel des activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime et soumis à l’impôt s...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	1 000 000	0
Compétitivité	0	1 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	1 000 ... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1503C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Brunet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Chapelier, M. Fugit, Mme Leguille-Balloy, M. Templier, M. Perea, Mme Le Feur... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 30 000 000 0 Compétitivité 0 30 000 000 Cohésion 0 0 TOTAUX 30 0... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1499C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Maillart-Méhaignerie, M. Cazeneuve, M. Zulesi, M. Arend, M. Buchou, M. Causse, M. Colas-Roy, M. Dombreval, M. Fug... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 200 000 0 dont titre 2 200 000 0 Protection des droits et libertés ... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1476C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, M. Templier, M. Maire, M. Chassaing, M. Cabaré, M. Bouyx, Mme Le F... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1421C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Chouat, M. Girardin, Mme Tiegna, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 13 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 500 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1420C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Chouat, M. Girardin, Mme Tiegna, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 500 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° CF1141C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Retiré avant séance) Mme Le Feur, M. Templier, Mme Mörch, Mme Provendier, M. Vignal Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1301C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Castaner, M. Mignola, M. Becht, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme ... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 200 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1238C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable) M. Templier I. – L’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au cinquième alinéa du I du présent article, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 mars 2022, peuvent être remboursées les créances non utilis... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1232C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) M. Templier I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – ... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1037C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Templier, M. Pellois, Mme Zitouni, Mme Grandjean, M. Simian, Mme Zannier, Mme Robert, Mme Mauborgne, M. Dombreval Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 300 000 0 Concours spécifiques et administration 0 300 0... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 801C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Templier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 100 000 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° CD99C au texte N° 4482 - Article 25 (Tombe) M. Perrot, M. Templier, M. Causse, M. Fugit, Mme Riotton, M. Perea, Mme Daufès-Roux, Mme Panonacle, M. Haury, Mme Ess... À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 523 » le nombre : « 6 522 ». Exposé sommaire : L’article 25 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit un plafond d’emploi en diminution de 40 ETP pour le CEREMA, portant celui-ci a 2495 ETPT. Toutefois, l’effectif réellement autorisé ... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° CD100C au texte N° 4482 - Article 25 (Adopté) M. Perrot, M. Templier, M. Fugit, Mme Riotton, M. Perea, Mme Daufès-Roux, Mme Panonacle, M. Haury, Mme Essayan, M. Cu... I. – À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 523 » le nombre : « 6 643 » II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 199 » le nombre : « 5 079 ». Exposé sommaire : Météo France fait partie des opérateurs les ... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° CD98C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Perrot, M. Templier, M. Causse, M. Fugit, Mme Riotton, M. Perea, Mme Daufès-Roux, Mme Panonacle, M. Haury, Mme Ess... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 3 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité