Énergie et climat
(Article 6 septies)

Après l'alinéa 27, insérer les huit alinéas suivants : « Section 4 « Investissement participatif dans les projets de production de biogaz «Art. L. 446‑11.- I. – Les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales constituées po...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le second alinéa de l’article L. 446‑2 est ainsi rédigé : « Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d’obligation d’achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande. » ; ». Exposé som...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur le 30 juin 2021. » Exposé sommaire : L’article 6septies vise à transposer dans le code de l’énergie les dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’é...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et est opposable à tous les organismes publics et privés permettant ou facilitant le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments. » Exposé sommaire : Les diagnostics de performance énergétique indiquent l’estimation de consommation énergétique en énergie primaire d’un bâtiment et ont...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affiner l’évaluation environnementale des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent par la commande d’un rapport sur le coût de leur...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les externalités liées au développement de la méthanisation Exposé sommaire : La méthanisation, technologie basée sur la dégradation par des micro-organismes de la matière organique, est un procédé très utilisé dans l’a...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « travaux », insérer les mots : « , comprenant une estimation chiffrée, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’audit énergétique est opposable à tous les organismes publics et privés permettant ou facilitant le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtimen...

Après l’alinéa 10, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le manquement résulte d’une fraude subie par l’obligé, la sanction à son encontre ne peut excéder l’annulation des certificats d’économies d’énergie, d’un volume égal à celui concerné par le manquement. » Exposé sommaire...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 141‑5 du code de l'énergie est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette loi comprendrait un dispositif faisant état de la stratégie énergétique, un volet budgétaire, diverses adaptations aux dispo...

La première phrase de l’article L. 232‑1 du code de l’énergie est complété par les mots « , notamment en leur garantissant une information neutre et indépendante s’appuyant sur les données de consommation énergétiques telles que définies à l’article L. 111‑72. » Exposé sommaire : En dépit des différents plans mis en œuvre par le Gouvernement...

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° Au début est ajouté un article L. 141‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 141‑1 A. – Une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie, adossée à un rapport annexé constitué de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑...

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232‑2 du code de l’énergie est complétée par les mots : « ou, à défaut, sont présentes au sein des établissements mentionnés à l’article 24 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. » Exposé sommaire : Créé dans la ...

À l’alinéa 2, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « , au regard du coût potentiel pour le même bâtiment classé à une valeur de référence différente, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître l’information du consommateur en traduisant la performance énergétique d’un bâtiment, estimé par le diagnostic de performance é...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes bénéficiaires d’un chèque énergie de le valoriser au sein deleurson logement-foyer, qu’il soit conventionné ou non. aux logements-foyers non conventionn...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Les suites données à ce rapport peuvent faire l’objet d’un débat devant chaque assemblée parlementaire. » Exposé sommaire : Afin de renforcer la relation entre le Haut Conseil pour le Climat et le Parlement, il convient de s’inspirer du Comité pour le changement climatique (CCC) au Royaume-Uni...

À l’alinéa 17, après le mot : « présentées », insérer les mots : « , de façon argumentée et détaillée, ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la relation entre le Haut Conseil pour le Climat et le Parlement, il convient de s’inspirer du Comité pour le changement climatique (CCC) britannique qui est l’acteur central de la gouvernance climat...

Après le mot : « Parlement », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 : « , au Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu’aux différentes instances consultatives publiques compétentes dans le domaine des politiques énergétiques. » Exposé sommaire : La création d’un Haut Conseil pour le climat qui évaluera rég...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « disponibles », insérer les mots : « , incluant les surfaces agricoles utiles selon un pourcentage défini par décret, ». Exposé sommaire : L’article premier vise à adapter et mettre en cohérence les objectifs de moyen terme et à fixer des objectifs de la politique énergétique et climatiqu...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « disponibles », insérer les mots : « , incluant les surfaces agricoles utiles limitées à 7 %, ». Exposé sommaire : L’article premier vise à adapter et mettre en cohérence les objectifs de moyen terme et à fixer des objectifs de la politique énergétique et climatique de long terme ambitieu...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « disponibles », insérer les mots : «, hors cultures dédiées à l’alimentation, ». Exposé sommaire : L’article premier vise à adapter et mettre en cohérence les objectifs de moyen terme et à fixer des objectifs de la politique énergétique et climatique de long terme ambitieux, afin de concr...