Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier

473 amendements trouvés


23/03/2021 — Amendement N° 1090 au texte N° 3995 - Article 21 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code minier, adopté au milieu du siècle dernier, n’est plus adapté aux enjeux actuels. Sa refonte est impérative pour l’adapter au code de l’environnement. Toutefois, celle-ci ne saurait avoir lieu par voie d’ordonnance. Les enjeux soulevés par la situation des mines françaises requièrent un véritab...

23/03/2021 — Amendement N° 1082 au texte N° 3995 - Article 12 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Du...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , du nombre d’utilisations des emballages re-remplissables et du poids des emballages à usage unique ». Exposé sommaire : Comme le souligne l’étude de l’ADEME : « en ce qui concerne les emballages boissons utilisés par les ménages, l’impact environnemental du verre re-remplissable p...

23/03/2021 — Amendement N° 1071 au texte N° 3995 - Article 2 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elle s’appuie, notamment, sur des projets concrets tels que la végétalisation du bâti scolaire, composante essentielle de l’éducation au développement durable. » Exposé sommaire : Pour inciter les plus jeunes à adopter des comportements vertueux en faveur de la nature et ...

23/03/2021 — Amendement N° 1055 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher

À la première phrase du I de l’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « , ou tout autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret, ». Exposé sommaire : L’Etat, via le plan national d’action pour l’achat public durable 2015-2020, s’étai...

23/03/2021 — Amendement N° 1046 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher

Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑4‑1 – I. - Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code a pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, l’acheteur s’assure que les produits et matériaux utilisés pour la construction de cet ouvrag...

23/03/2021 — Amendement N° 1042 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. Lassalle

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer l’impossibilité de réaliser le projet dans les espaces urbanisés, les terrains artificialisés et les friches.Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opérations aux e...

23/03/2021 — Amendement N° 1036 au texte N° 3995 - Article 50 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle

À l’alinéa 9, après le mot : « régional, » insérer les mots : « au président de l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale soit ...

23/03/2021 — Amendement N° 1027 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. Lassalle

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » les mots : « lorsque son occupation ou son usage résulte de l’utilisation ou de l’occupation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui les rend imperméables. » Exposé sommaire : La définition de l’...

23/03/2021 — Amendement N° 1022 au texte N° 3995 - Après l'article 66 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles d...

L’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : I. – Au 1 du II, après le mot : « alimentaire », la fin de l’alinéa est supprimée ; II. – Au V, après le chiffre : « I », sont insérés les mots : « et au II ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’extension aux professionnels proposant des denrées alimentaires sur les hal...

23/03/2021 — Amendement N° 1014 au texte N° 3995 - Après l'article 53 bis (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher

I. - L’article 1383 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les cin...

23/03/2021 — Amendement N° 1010 au texte N° 3995 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher

I. - Après l’article L. 331‑23 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L331‑23‑1. - Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d’Ile-de-France peuvent, sur délibération, instituer, sur la pa...

23/03/2021 — Amendement N° 1005 au texte N° 3995 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher

À compter du 1er janvier 2023, la vente des litières pour chats minérales non recyclables et non compostables est interdite. Exposé sommaire : Les litières pour chat minérales représentent 90 % de l’ensemble des litières et leur impact environnemental est considérable. Avec 14 millions de chats domestiques et une moyenne de 180 kg...

23/03/2021 — Amendement N° 933 au texte N° 3995 - Article 39 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation comporte notamment des indications sur la performance de l’isolation du bien et des indications sur la perform...

23/03/2021 — Amendement N° 834 au texte N° 3995 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher

Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Impôt de solidarité écologique et économique « Section 1 « Détermination de l’assiette « Art. 984.Il est institué un impôt de solidarité écologique et écon...

23/03/2021 — Amendement N° 833 au texte N° 3995 - Après l'article 53 bis (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher

I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1594‑0 G, il est inséré un article 1594‑0 G bis ainsi rédigé : « Art. 1594‑0 G bis. – Sous réserve de l’article 691 ter, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur...

23/03/2021 — Amendement N° 832 au texte N° 3995 - Après l'article 53 bis (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher

I. – Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé : « Art. 1391 F. – Sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les dép...

23/03/2021 — Amendement N° 830 au texte N° 3995 - Après l'article 53 bis (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher

I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 331‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑6‑1. – Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région...

23/03/2021 — Amendement N° 825 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Wonner

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en privilégiant pour toute ouverture à l’urbanisation les actions ou opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Il est proposé dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation, d’appuyer l’ouverture à l’urbanisation sur la dimension qualita...

23/03/2021 — Amendement N° 824 au texte N° 3995 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher

I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les redevables dont la surf...