Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 49 bis)

Compléter cet amendement par: "tout en concourrant à augmenter la résilience de l'agriculture française face au dérèglement climatique". Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que le futur plan stratégique national se fixe pour objectif d'accroître la résilience de l'agriculture française face au dérèglement climatique. La vag...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « bénéficiaires les plus modestes » les mots : « ménages ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que le reste à charge doit être financièrement soutenable pour tous les ménages s'engageant dans des travaux de rénovation énergétique, et non pas exclusivement pour les ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « soutenable » insérer les mots : « et incitatif » Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que le système d'aides publiques à la rénovation énergétique vise non seulement à créer les conditions d'un reste à charge financièrement soutenable pour les bénéficiaires les plus modestes, mai...

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « concernées » insérer les mots : « , saisi pour avis le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission départementale des mines ». Exposé sommaire : La procédure de déclaration d’arrêt des travaux minier est un moment clé...

Insérer l'article suivant: « L’article L214-18-1 du code de l’environnement est ainsi complété : « Le présent article concerne aussi bien les moulins à eau déjà producteurs que les moulins à eau déposant un projet de production à l’autorité administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de libérer le potentiel de valorisati...

À compter du 1^er janvier 2025, l’accès aux zones à faible émission mobilité des véhicules émettant plus de 20 mg/km de particules fines issues du freinage et non équipés de capteurs des particules de freinage est interdit. Un décret en Conseil d’État définit les modalités de mesure. Exposé sommaire : L’impact des particules fines d...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités pour une application extraterritoriale effective de la loi en matière de mise en danger de l’environnement et de délit général de pollution. Ce rapport définira notamment les évolutions législatives et règlementaires à apport...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migra...

 « La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » est ainsi modifiée : I. L'intitulé de la loi est ainsi rédigé : « Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi...

La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’article L. 132‑8 est complété par deux alinéa ainsi rédigés : « 3° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les tr...

L’article 49 est modifié comme suit : Aux alinéas, 4, 12, 26 et 35, les mots « consommation d’espace » sont remplacés par les mots « l’artificialisation des sols ». Exposé sommaire : L’article 49 prévoit la déclinaison de l’objectif quantitatif de lutte contre l’artificialisation au niveau des documents de programmation et de planification r...

À l’alinéa 15, supprimer les mots : « dans la limite des eaux territoriales ». Exposé sommaire : L’impact environnemental, le délit d’écocide ne peut être vu que sur le territoire national, par essence la planète en termes de vivant et de préservation est unique. En conséquence de quoi il est proposé de supprimer cette référence aux eaux ter...

Rédiger ainsi l’alinéa 47 : « Si le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’a pas été modifié ou révisé pour être mis en compatibilité avec les documents modifiés mentionnés aux 1° à 5 ° du IV du présent article, ou en application de l’alinéa précédent, avant le 1^er juillet 2027, l’ouverture à l’urbanisation des zones classée...

Après l’aArticle 19 bis, insérer un article 19 terbis rédigé comme suit : Le code forestier est ainsi modifié : 1° Au sein du Livre Ier est créé un nouvel article L.124-5-1 ainsi rédigé : « I. « Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface supér...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le développement économique local ; « 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. » Exposé sommaire : Cet article consacre, parmi les principes généraux du droit de l’urbanisme prévus à l’article L 101-2 du Code de l’urbanisme, celui de tendre à limiter ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ». Exposé sommaire : Cet article introduit une définition de la notion d’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols. Pour autant, la définition de l’artificialisation renvoie ...

Le titre III du livre II du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 231‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 231‑6. – I. – Les infractions décrites au présent titre, lorsqu’elles sont réalisées par une personne morale filiale d’une société mère établie sur le territoire français, son...

Au I de l’article L224-1 du code de l’environnement, Substituer au quatrième alinéa du I les alinéas suivants : « 3°. Les spécifications techniques des temps d’ouverture maximum autorisés pour les ouvrants donnant sur l’extérieur lorsqu’un local accueillant du public est chauffé ou refroidi à l’aide d’un système actif. 4°. Les conditions de ...