Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Substituer à l'alinéa 115 les deux alinéas suivants : « VI. – Les conditions dans lesquelles les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peuvent présélectionner des opérateurs économiques à qui ils demanderont ensuite de confirmer leur intérêt à postuler au concours prévu par l...

Rédiger ainsi les alinéas 112 à 114 : « V. – L'article 10 de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée est complété par deux alinéas ainsi rédigés « 4° Pour les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'h...

Substituer à l'alinéa 73 les cinq alinéas suivants : « 18° L'article L. 433‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pu...

I. – À l'alinéa 13, après la référence : « 19° », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l'habitat définies au présent article, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 19, après la référence : « 2° bis », insérer les mots : « En cas de carence avérée du...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La loi MOP rappelle le principe essentiel de la distinction de la fonction de maître d'oeuvre de celle de l'entrepreneur chargé de la réalisation de l'ouvrage. Cette distinction garantit tout risque de situation de conflit d'intérêt pour le maître d'oeuvre, puisqu'il ne peut être lié contractuellement a...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de conserver, dans le cadre de la procédure de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri, le droit pour l'attributaire de réaliser des travaux de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité, ainsi ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « les mots : « , pour une durée d'un an au moins et de six ans au plus, » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de conserver, dans le cadre de la procédure de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri, le droit pour l'...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : La notion de « mise en danger de la vie d'autrui » n'existe pas en droit de l'urbanisme, ni celle « d'avis » de péril, et l'ABF n'a pas la vocation ni les moyens de se substituer à un économiste de la construction. C'est pourquoi cet amendement entend supprimer l'alinéa 15.

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : L'article 12quinquies permet aux terrains non construits ou « dents creuses » des hameaux littoraux, caractérisés par la faible densité et le faible nombre de leur bâti de devenir constructibles, ce qui va à l'encontre des prévisions de la loi Littoral et la jurisprudence constance du Conseil d'É...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 12quinquies permet aux terrains non construits ou « dents creuses » des hameaux littoraux, caractérisés par la faible densité et le faible nombre de leur bâti de devenir constructibles, ce qui va à l'encontre des prévisions de la loi Littoral et la jurisprudence constance du Conseil d'...

 « Chapitre IVbis « Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti « Article XXX « L'article L. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d'habitations de plus de deux logements, l'...

Modifier ainsi l'alinéa 14 : I. – Après le mot : « péril », insérer le mot : « imminent ». II. – En conséquence, substituer à la référence : « L. 511‑2 » la référence : « L. 511‑3 ». III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « habitation », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : La suppression de l'avis co...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « soumise à l'avis » les mots : « accordée, à la demande ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « France », insérer les mots : « par l'autorité administrative statuant dans les conditions du II du même article, ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 16 : « En cas d'ab...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « approuvé » le mot : « rejeté ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de revenir aux dispositions de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016. Une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de Région en cas d'appel des décisions de l'ABF, qui reste cependant soumis au principe ...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas modifier les modalités de recours contre les avis des Architectes des bâtiments de France (ABF), et également de supprimer l'avis conforme à un avis simple p...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s'applique pas pour les locaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le présent article ne s'applique aux communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation que si la dérogation porte sur un projet prévoyant majoritairement la construction ou la réalisation de logements bénéficiant d'un prêt lo...

Rédiger ainsi cet article : « Au 3° de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « et, dès que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 151‑15, » et aprè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9. L'article 9 remet en cause les avancées de la loi Égalité et citoyenneté, qui avait permis que la mixité sociale soit un objectif principal dans la construction de logements et dans l'attribution de logements sociaux. En effet, cet article accuse la mixité ...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les alinéas 9 et 10 de l'article 5 créent une dérogation à la loi MOP (Maîtrise d'Ouvrages Publics) en permettant qu'une opération d'aménagement visant à réaliser des bâtiments publics au moyen de fonds publics ne soit plus soumise aux règles et principes établis dans la loi MOP. Or, les opéra...