Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier

92 amendements trouvés


11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1860 au texte N° 2187 - Article 23 (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pupponi

À l’alinéa 4, après le mot : « concernée » insérer les mots : « par le conseiller en génétique ou ». Exposé sommaire : Cet article du projet de loi permet aux conseillers en génétique de prescrire certains examens de génétique. Pour autant, il ne leur est pas permis de communiquer les résultats aux patients. Cet amendement vise donc à met...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1851 au texte N° 2187 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, Mme Dubié, M. Falorni, M. Molac, M. Pupponi

I.– Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ibis(nouveau). – En cas de grossesse multiple dont un fœtus est porteur d’une malformation, l’interruption volontaire sélective d’un fœtus peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins membres du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal attestent, après que cette équipe a rendu...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1850 au texte N° 2187 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « enceinte », insérer les mots : « en priorité ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Dans la version précédente de la Loi, dans le cadre d’un diagnostic prénatal, la femme enceinte était la seule décisionnaire et pouvait, si elle le sou...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1846 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pupponi

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « vingt-et-unième ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’il doit être mis fin au développement in vitro des embryons sur lesquels une recherche a été conduite, au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution. Cet amendement propose d’allong...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1872 au texte N° 2187 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots: « trente-neuf » les mots: « quarante-et-un ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6°(nouveau) Deux membres du Conseil économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le Conseil Economique Social et Environnemental à la réfl...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1855 au texte N° 2187 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, l’équipe pluridisciplinaire propose à la femme un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Cet article supprime la proposition systématique d’un délai de réflexion d’au moins une semaine par le médecin à la femme...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH403 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
M. Charles de Courson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de conserver les règles existantes en matière de recherche sur les embryons et sur les cellules souches embryonnaires dérivées d’embryon.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1997 au texte N° 2187 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Panche...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII(nouveau). – L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une sensibilisation au don de gamètes pourra être dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur, au besoin avec l’assistance en particulier des associ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1819 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pupponi

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité biologiquement ou médicalement constatée. Elle peut aussi avoir pour objet d’éviter la transmission à l’enfant ou à l’un des membres du couple d’une maladie d’une particulière gravité. » Exposé sommaire : S’il faut s...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH398 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Charles de Courson

I. – Après le mot : « insémination », supprimer la fin de première phrase de l’alinéa 9. II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou du transfert d’embryon ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1838 au texte N° 2187 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, Mme Dubié, M. Falorni, M. Molac, M. Pupponi

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le maillage territorial de l’activité de PMA est déjà en grande partie assuré par des établissements privés agréés par les ARS. Les standards de qualité et de sécurité sont exigeants et régulièrement contrôlés. En conséquence, il n’y a pas lieu de limiter les activités de conservation de gamètes et de...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH402 au texte N° 2187 - Article 7 (Non soutenu)
M. Charles de Courson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est dangereux d’autoriser le prélèvement d’organes sur un enfant mineur en raison des risques de pressions familiales.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2116 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi

Substituer aux alinéas 10 à 34 les six alinéas suivants : « III. – Après l’article 311‑20 du code civil, insérer deux articles ainsi rédigés : « Art. 311‑20‑1. – Lorsque le couple a eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique : « 1º Les articles 312 à 315 du présent code sont applicables à l’épouse de...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2078 au texte N° 2187 - Article 1er (Adopté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pupponi

À l’alinéa 28, supprimer les mots: « et psychologique » Exposé sommaire : Il est déjà prévu dans les textes la vérification de la motivation des candidats à l'AMP. Il est superflu de rajouter une évaluation psychologique obligatoire, source d’inquiétude et d’éventuelles discriminations qui engendre un fort sentiment de stigmatisation pour le...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH442 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Charles de Courson

À l’alinéa 15, après le mot : « soutenu », insérer les mots : « par celle des deux femmes qui n’a pas accouché de l’enfant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH399 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Charles de Courson

Supprimer les alinéas 10 à 25. Exposé sommaire : Amendement de suppression

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1830 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « III(nouveau). – Les centres d’assistance médicale à la procréation remettent chaque année à l’Agence de biomédecine un rapport présentant le bilan et le suivi des demandes d’assistance médicale à la procréation qu’ils ont été amenés à traiter. » Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance méd...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1835 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, Mme Dubié, M. Falorni, M. Molac, M. Pupponi

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir à ce qu’un don de gamètes leur soit attribué indépendamment de leur origine ethnique. » Exposé sommaire : Le délai nécessaire pour trouver un donneur compatible varie d’un centre à l’autre en fonction du stock de gamètes disponibles ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1841 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pupponi

Substituer aux alinéas 10 à 34 les cinq alinéas suivants : « III. – Après l’article 311‑20 du code civil, insérer un article ainsi rédigé : «Art. 311‑20‑1. – Lorsque le couple a eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique : « 1º Les articles 312 à 315 du présent code sont applicables à l’épouse de la ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1825 au texte N° 2187 - Article 1er (Tombe)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pupponi

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et psychologique » Exposé sommaire : Il est déjà prévu dans les textes la vérification de la motivation des candidats à l'AMP. Il est superflu de rajouter une évaluation psychologique obligatoire, source d’inquiétude et d’éventuelles discriminations qui engendre un fort sentiment de stigmatisation pour le...