Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier

840 amendements trouvés


16/10/2019 — Amendement N° 1176A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

I. – Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la vi...

16/10/2019 — Amendement N° 1174A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

À l’alinéa 50, après la référence : « article 278sexies-0 A », insérer les mots : « ,à l’exception des opérations réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ». Exposé sommaire : L’amendement entend ...

16/10/2019 — Amendement N° 1172A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Dans la collectivité de Corse, les livraisons et livraisons à soi-même des logements construits en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Compléter cet articl...

16/10/2019 — Amendement N° 1169A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

Au 2. de l’article 4 B du code général des impôts, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et les agents territoriaux ». Exposé sommaire : Depuis une vingtaine d’années, les grandes collectivités et notamment les régions ont renforcé leur présence à Bruxelles par le biais de bureaux de représentation. Il s’agit en particulier des r...

16/10/2019 — Amendement N° 1168A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Dans la collectivité de Corse, les logements locatifs sociaux construits en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer à la référence : « et 2° » les références :...

16/10/2019 — Amendement N° 1166A au texte N° 2272 - Article 8 (Retiré)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dub...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase dud du II de l’article 209 du code général des impôts, après la référence : « L. 411‑2 » sont insérés les mots : « , L. 421‑1, L. 422‑1, L. 422‑2 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compen...

16/10/2019 — Amendement N° 1157A au texte N° 2272 - Article 7 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Le 11° de l’article 7 prévoit de borner dans le temps le crédit d’impôt défini par l’article 244quater M du Code général des impôts en le limitant aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. Or, ce crédit d’impôt est dédié aux chefs de très petite entreprise. L’acte I des r...

16/10/2019 — Amendement N° 1117A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Pupponi

I. – Le 2° du II de l’article 150‑0 Dter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque l’exercice d’une profession libérale revêt la forme d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme dans le cadre de ...

16/10/2019 — Amendement N° 1109A au texte N° 2272 - Article 7 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

I. – Supprimer l'alinéa 7 II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l’exonération des résultats provenant d’opérations dans une zone d’aménagement concerté et maintenir l’option pour l’étalement de certains revenus tels que les indemnités de départ à la retraite

16/10/2019 — Amendement N° 1080A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

I. – À l’alinéa 158, après la référence : « 1411 », insérer la référence : « , 1518bis ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 : « sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de...

16/10/2019 — Amendement N° 744A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : "IV. – Après l’article 200quater du code des impôts, il est inséré un article 200quater AA ainsi rédigé : «Art. 200quater AA. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supporté...

16/10/2019 — Amendement N° 723A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « IV. – Après l’article 200quater du code des impôts, il est inséré un article 200quater AA ainsi rédigé : «Art. 200quaterAA. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supporté...

16/10/2019 — Amendement N° 720A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M...

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « IV. – Après l’article 200quater du code des impôts, il est inséré un article 200quater AA ainsi rédigé : «Art. 200quater AA. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement suppor...

16/10/2019 — Amendement N° 719A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M...

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « IV. – Après l’article 200quater du code des impôts, il est inséré un article 200quater AA ainsi rédigé : « Art. 200quater AA. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement suppo...

16/10/2019 — Amendement N° 716A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M...

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : «d. Un crédit d’impôt est ouvert aux ménages dont les revenus sont au moins égaux aux seuils indiqués au 5, aboutit à l’obtention, pour les bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948, du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » prévu par le 2...

16/10/2019 — Amendement N° 657A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Be...

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « dans chaque région et, dans la collectivité de Corse, d’un logement construit en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

16/10/2019 — Amendement N° 594A au texte N° 2272 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44septdecies du code général des impôts, après la date : « 31 décembre 2020 », sont insérés les mots : « dans chaque région et entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans la collectivité de Corse ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

16/10/2019 — Amendement N° 502A au texte N° 2272 - Article 3 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dub...

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Dans le respect des conventions multilatérales relatives aux mesures fiscales signées par la France, ». Exposé sommaire : Les règles de domiciliation fiscale des citoyens français sont soumises aux conventions fiscales internationales qui ont pour objet d’éviter la double imp...

16/10/2019 — Amendement N° 500A au texte N° 2272 - Article 2 (Retiré)
M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerra...

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : «a) Au premier alinéa, les mots : « qui excède 9 964 € » sont supprimés ; «abis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – 1 % pour la fraction inférieure à 10 064 € ». Exposé sommaire : L’obligation de payer ses impôts a été établie par la déclaration des droit...

16/10/2019 — Amendement N° 477A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin dub est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...