Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1174A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2019 par : M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel.
À l’alinéa 50, après la référence :
« article 278sexies-0 A »,
insérer les mots :
« ,à l’exception des opérations réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ».
Exposé sommaire :
L’amendement entend empêcher la baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 applicable aux structures d’hébergement temporaire ou d’urgence dans les quartiers de la politique de la ville.
Cette mesure aurait pour effet de favoriser la concentration de ces centres dans des quartiers déjà pénalisés socialement.
Aussi afin de répartir de manière équitable ces structures et de favoriser leur installation sur l’ensemble du territoire, il convient de ne pas inclure les QPV à ce système incitatif.
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