Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 13)

I. – L'article 279bis du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux remboursements effectués par les sociétés chargées de la collecte de la compensation visée à l'article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle aux acquéreurs professionnels de supports soumis à cette même compensation. » II. – Le I s'appliq...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé : « L. – Les travaux d'adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des appareils mentionnés au 1 de l'article 200quater A du code général des impôts ». II. – Les pertes de ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1519 HB ainsi rédigé : «Art. 1519 HB. – I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635‑0quinquies s'applique aux canali...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou part...

I. – Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article ...

I. – Le 5°bis de l'article 157 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits procurés par les actions de préférence ou par les actions émises lors de l'exercice des bons de souscription d'actions visés auxa etd du 1 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier ne bénéficient de cette exonératio...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Les contrôles ne peuvent porter que sur des périodes postérieures au 26 juin 2017. » Exposé sommaire : Cet article fait suite à l'invalidation par le Conseil d' État le 26 juin 2017 du contrôle de l'épargne réglementée par la DGFIP dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « ibis) Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette délivrance est également soumise à la présentation d'une attestation d'assurance au tiers ». Exposé sommaire : Il est fait état régulièrement d'accidents de la circulation, aux conséquences parfois dramatiques, causés par des c...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la fin du deuxième alinéa, les mots : « au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 euros » sont remplacés par les mots : « à 30 % du montant des intérêts indûment versés ». Exposé sommaire : Selon l'article 26 du PLFR, le contrôle de l'épargne régleme...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. – Le 5 du I de l'article 1736 est abrogé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « Bbis. – L'article L. 612‑39 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux sanctions prévue par cet article, dans le cadre du contrôle prév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 25 qui prévoit que le contrôle du respect des obligations en matière d'échange automatique d'informations financières, sera confié pour l'ensemble des institutions financières soumises à cette obligation, à l'autorité de contrôle prudentiel ...

I. – L'article 1499 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bâtiments ruraux tels que définis aua du 6° de l'article 1382 se voient appliquer la méthode comparative pour le calcul de leurs valeurs locatives. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44septies, 44octies, 44terdecies, 44quaterdecies ou 44quindecies, dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L' article 23 a pour objet de modifier les taux des redevances départementale et communale (RDCM) applicables aux productions d'hydrocarbures. Les justifications apportées dans l'exposé des motifs de la mesure proposée par le Gouvernement sont infondées et n'ont pour objet que de pénaliser les product...

I. – La quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ces montants sont réduits de moitié pour les stations construites en zone de revitalisation rurale ainsi que pour les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agenc...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81quater ainsi rédigé : «Art. 81quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l...

I. – Après le tableau du deuxième alinéa 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre peuvent fixer un montant plafond de la base minimum déterminé dans les conditions définies au premier alinéa du prése...

I. – À la première phrase du 9° du II de l'article 150 U et au I de l'article 238octies A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – À la fin des II et III de l'article 10 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». I...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :