Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 10)

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque le directeur de l’établissement public de santé décide de la nomination d’un praticien intérimaire contractuel ou du recours à une entreprise de travail temporaire, dont le montant des rémunérations excède les plafonds réglementaires, il doit en informer le directeur de l’agence régionale de santé qui dispo...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 18° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et pour une durée de trois ans, le directeur de l’établissement, sur proposition ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La volonté de créer une profession médicale intermédiaire est une idée discutée lors du Ségur de la Santé. Elle est pourtant à mi-chemin entre la profession d’infirmier et la profession de médecin. Il existe bien aujourd’hui des « professionnels intermédiaires » entre les infirmiers et les médecins. I...

L’article L. 4021‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du développement professionnel continu, les spécialités médicales et paramédicales peuvent s’obtenir par validation des acquis de l’expérience, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Substituer aux mots : « L. 714‑20 à L. 714‑25, le conseil d’administration d’un établissement public de santé peut » les mots : « L. 6146‑1 à L. 6146‑11, le directoire d’un établissement public de santé peut, après avis du conseil de surveillance, ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à rendre cohérent la réda...

Après le mot : « fixée », rédiger ainsi la fin de l’article : « par décret » sont remplacés par les mots : « pour une durée indéterminée appréciée par elle ». » Exposé sommaire : L’article 2 de cette proposition de loi est une avancée appréciée pour la profession de sage-femme. La précision apportée est cependant insuffisante au regard du ...

À l’alinéa 4, après le mot : « exercer », insérer les mots : « , dans le cadre d’un exercice coordonné, ». Exposé sommaire : Les politiques publiques de santé depuis ces dernières années vont dans le sens d’un exercice coordonné et pluri professionnel, aussi bien en structures d’exercice de type MSP/CDS, qu’en en équipes de soins primaires...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la natalité, sur l’activité de sage-femme, et sur l’ensemble de leurs actions, menées dans le cadre de la prévention et de l’éducation thérapeutique, notamment en vue de favoriser l’accès aux droits des femmes. Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n’est guère le moment de créer une profession intermédiaire dont on voit mal où elle va se situer : en concurrence avec les IPA ? Cela ne remet-il pas en cause l’universitarisation de la formation en soins infirmiers ? Est-ce bien l’urgence aujourd’hui, à l’heure où tous les professionnels de santé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un objectif d’accessibilité à une offre de soins adaptée, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162‑26‑1 du Code de la sécurité sociale afin d’autoriser les établissements de ...

Compléter l’intitulé du chapitre Ierpar les mots : « et autres adaptations des professions de santé à la modernisation du système de santé ». Exposé sommaire : Les accords du Ségur de la santé portent, dans leur premier pilier, sur la transformation et la revalorisation des métiers des professionnels de santé. Il est donc indispensable que l...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’une profession médicale intermédiaire et les conséquences d’une telle innovation sur le monde médical. Exposé sommaire : La volonté de création d’une profession médicale intermédiaire est u...

Après l’article L. 6152‑4, il est inséré un article L. 6152‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6152‑4-1. – Les praticiens à temps plein, nommés à titre permanent mentionnés au 1° de l’article L. 6152‑1 peuvent, après accord du directeur de l’établissement dont ils relèvent, exercer au sein d’établissements de santé privés dans la limite de cinq demi...

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « malades », sont insérés les mots :« ou qui agissent avec une technologie d’assistance à la prévention ou d’assistance diagnostique ou thérapeutique au professionnel de santé, dans le cadre des domaines d’intervention, conditions et règles d’exercice pré...

À l’alinéa 7, après le mot : « conditions », insérer les mots : « , le niveau d’étude, la formation ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision sur les conditions globales d’exercice de la profession intermédiaire. En cas de maintien de l’article 1, cet amendement vise à le préciser en son alinéa 7. Le terme de « conditio...

I. – À compter du 1er février 2021, et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, à titre expérimental, et dans les régions déterminées par le ministre chargé de la santé, la mise en place d’une consultation dénommée « évaluation et orientation ». Cette consultation réalisée par un infirmier, est à destination des patients présentant u...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et du Conseil de surveillance de l’établissement concerné. » Exposé sommaire : Si la mise en direction commune devait concerner toutes les catégories d’établissements, cet amendement propose que le Conseil de surveillance soit concerté afin de tenir compte de l’avis des élus territoriaux, les mieux à m...

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « après concertation des ordres des auxiliaires médicaux visés et du conseil de l’ordre des médecins. » Exposé sommaire : La proposition de loi vise tous les auxiliaires médicaux des titres 1erà VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et non pas uniq...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce rapport s’attache notamment à faire le point sur l’évolution du traitement indiciaire des professionnels de...

À l’alinéa 5, après le mot : « médecine », insérer les mots : « , de l’agence nationale du numérique en santé ». Exposé sommaire : Les révolutions technologiques (numérique, intelligence artificielle, robotisation) sont en train de faire profondément évoluer les modalités d’exercice des professions de santé. La création d’une profession m...