Gestion de la crise sanitaire
(Article 2)

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à obliger les gérants et les employés des établissements recevant du public ou les organisateurs des événements à contrôler le passe sanitaire de tous les clients. Concrètement, cette mesure n’est ni applicable ni gérable pour les employés et responsables. Le passe sanitaire...

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et ne pouvant être inférieur à 20 000 mètres carrés ». Exposé sommaire : L’alinéa 2°f vise à fixer le seuil par décret pour l’accès aux grands magasins et aux centres commerciaux. Ces lieux contiennent des commerces de première nécessité, qui ne doivent pas être limités à qui que c...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Sont dispensés de présentation d’un des justificatifs mentionnés au premier alinéa du 2° du présent article, les utilisateurs d’activité de transport public de longue distance portant un masque de type FFP2. » Exposé sommaire : L’alinéa 2° e vise à imposer le passe sanitaire pour les transport...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ne sont pas subordonnées à l’obligation mentionnée à l’alinéa 7 du présent article, les terrasses ou assimilées des activités de restauration ou des débits de boisson ». Exposé sommaire : Il y a plusieurs mois déjà, le Conseil scientifique rapportait que les possibilités de transmission du viru...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions éventuelles prononcées en cas de non-contrôle du passe sanitaire ne peuvent faire l’objet d’une inscription à toutes les formes de casier judiciaire de la personne concernée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas inscrire au casier judiciaire des personnes sancti...

À l’alinéa 9, après le mot : « collective », insérer les mots : « , des espaces extérieurs ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’instaurer un passe sanitaire aux activités de restauration. Le présent amendement propose d’exclure les espaces extérieurs des restaurants. Cela se justifie par le fait que le risque de contamination y ...

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas soumis aux dispositions prévues au même 2° du A. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’un décret déterminera les dérogations ou aménagements applicables aux mineurs. Le présent amendement propose que seuls les mineurs de plus de 16 ans puis...

À l’alinéa 7, après la mention : « 2° » insérer les mots : « À compter du 20 août 2021 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement propose de porter la date d’entrée en vigueur du dispositif au 20 aout. L’objectif est de laisser un temps suffisant aux différentes entreprises pour procéder aux ajustements nécessaires d’...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou de débit de boissons ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’exempter les débits de boisson de la contrainte du passe sanitaire au regard de la difficulté à le faire respecter.

À l’alinéa 9, après le mot : « routière », insérer les mots : « de la restauration scolaire, ». Exposé sommaire : Le présent amendent vise à exempter la restauration scolaire au même titre que les autres restaurations collectives

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , à compter du 15 septembre 2021, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à repousser au 15 septembre l’entrée en vigueur du passe sanitaire pour les activités de la vie quotidienne afin de permettre à ceux qui ne seraient pas vaccinés de pouvoir effectuer leur parc...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « tout ou partie en intérieur » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préserver les activités de loisirs qui se déroulent entièrement en extérieur (accrobranche, certains zoos et parcs animaliers, centres équestres, clubs de plage ...).

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Le contrôle, soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 pour accéder à certains lieux, établisseme...

À l’alinéa 12, après la mention : « e) », insérer les mots : « À compter du 1^er octobre 2021, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à ceux qui avaient déjà organisé et payé leur déplacement et leur logement, notamment pour les vacances, et qui ne sont pas dans la possibilité de justifier d’un passe s...

À l’alinéa 12, après le mot : « public », insérer les mots : « de voyageurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’obligation de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou un certifica...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « sauf en cas de carence, ou de l’absence de remplaçant ». Exposé sommaire : Cet amendement vous propose de tenir compte des réalités à savoir le travail en flux tendu dans beaucoup de structures de soins, d’établissements hébergeant des personnes vulnérables, de services d’accompagne...

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 15 septembre 2021 » la date : « 15 octobre 2021 » Exposé sommaire : Cet amendement vous propose de repousser le délai de vaccination pour les soignants. Il convient de tenir compte du fait que, dans certains territoires, il n’est déjà plus possible de prendre rendez-vous avant plusieurs semaines, comp...

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « , sauf si les personnes les employant acceptent l’intervention d’un professionnel ne remplissant pas ces conditions ». Exposé sommaire : Il convient d’assouplir les dispositions prévues dans ce texte. En effet, un particulier employeur peut être laissé juge des personnes qu’il accepte de recevoir chez l...

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros » , les mots : « de 1 500 euros » Exposé sommaire : Comme l’a reconnu le Conseil d’Etat, les peines prévues dans ce texte sont disproportionnées. Il faut tenir compte du fait que l’on impose une charge inédite à ces personnes qui ne sont pas assermentées et ...

À l’alinéa 12, après le mot : « distance » insérer les mots : « , en fonction des conditions de transport ». Exposé sommaire : Cet amendement vient apporter de la souplesse au dispositif afin de prendre en compte les conditions de transport. Il convient, une fois encore, de tenir compte des réalités du quotidien à savoir que les risques de...