Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 711-6 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi modifié : – le mot « dix » est remplacé par le mot « deux » ; – après le mot : « France », sont insérés les mots « ou dans un État membre de l'Union européenne » ; – les mots : « et sa présence constitue une menace grave pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article contrevient à l'objectif affiché par ce projet de loi : « maîtriser l'immigration ». Car il permet au titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue par cet article de bénéficier de l'extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 14, substituer au mot: « trente », le mot: « soixante ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot: « quatre-vingt-dix », les mots: « cent quatre-vingts ». Exposé sommaire : Le 7° a de l'article 16 étend la durée de placement en centre de rétention administrative de 45 à 90 jours. Si cette disposition va ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions d'octroi de l'aide juridictionnelle interviennent dans un délai de trente jours. » « IV. – La perte de recettes pou...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le 8° du I de l'article L. 511‑1, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « « 9° Si l'étranger a commis un infraction pénale sanctionnée par un jugement définitif des tribunaux compétents ». » Exposé sommaire : Les sanctions encourues en cas de comportement délictuel ou crimin...

Après la première occurrence du mot : « mot : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « « d'emprisonnement », la fin est supprimée ; ». Exposé sommaire : Cet article propose d'étendre la faculté, pour l'OFPRA, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves, notamment de terrorisme, prononcée...

 « L'article L. 521‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger visé aux 1° à 5° fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article L. 521‑1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprison...

Après le mot : « vraisemblable, » la fin du deuxième alinéa de l'article 388 du code civil est ainsi rédigée : « peuvent être réalisés sur décision de l'autorité administrative. En cas de refus, il existe une présomption de majorité et il revient à l'intéressé de prouver sa minorité. » Exposé sommaire : Cet amendement renforce la vérification...

Au premier alinéa de l'article 21‑2 du code civil, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement étend le délai d'acquisition de la nationalité par mariage de 5 à 8 ans.

À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « d'une durée n'excédant pas trois ans ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la décision de l'autorité administrative d'interdire le territoire français à un étranger est motivée, il semble opportun de ne pas enfermer l'autorité administrative dans une durée maximale de trois ans dans l'effet de ...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est ainsi modifié : «a) À l'avant-dernière phrase, les mots : « à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou » sont supprimés ; « b) Après l'avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'alinéa premier de l'article 744-2 tend à en changer toute la logique. Le droit positif répartit des places. Le législateur nous propose désormais d'abord une répartition par contingent. En outre, il n'est pas précisé dans le texte que la « part des demandeurs d'asile dans chaq...

À l'alinéa 2, après le mot : « européenne » », insérer les mots : « , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux » ». Exposé sommaire : Actuellement, une condamnation en dernier ressort pour des faits criminels ou délictueux à caractère terroriste ou punis de plus de dix ans de prison et menaçant la société peuvent justifier le retr...

À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la dernière occurrence du mot : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Les conditions du regroupement familial doivent être durcies. Institué dans un contexte historique particulier dans les années 1970, le regroupement famil...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés, et plus particulièrement sur la répartition de cette prise en charge entre l'État et le département. » Exposé sommaire : Le nombre de demandeurs du statut de mineurs n...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 2 supprime la condition de régularité du séjour aujourd'hui opposée aux membres de famille des réfugiés statutaires pour la délivrance d'une carte de résident. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition. En effet, celle-ci ouvre davantage l'immigration légale, alors ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la deuxième phrase de l'article 9‑4 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ». » Exposé sommaire : L'article 17 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile prévoit que devant la Co...