Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

649 amendements trouvés


28/05/2018 — Amendement N° 875 au texte N° 971 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

À l'alinéa 24, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Cet amendement vient faire la part des choses à savoir de prévoir que tout projet n'est pas forcément d'intérêt communautaire. Il peut l'être mais ne l'est pas de manière automatique.

28/05/2018 — Amendement N° 874 au texte N° 971 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Lorsque la qualification relève d'une décision d'un établissement public de coopération intercommunale, la délibération de l'organe délibérant prévoit les conditions des transferts de compétences opérés entre les communes et leurs groupements et les conditions de la réalisation et de la mis...

28/05/2018 — Amendement N° 873 au texte N° 971 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet alinéa 22 revient à supprimer aux maires la compétence en matière de délivrance des permis de construire, d'aménager, de démolir et du prononcé sur les déclarations préalables. Il convient donc de le supprimer. Les communes doivent être considérées comme des acteurs principaux de ces grandes opér...

28/05/2018 — Amendement N° 872 au texte N° 971 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Il convient de tenir compte de l'avis du Conseil d'État selon lequel la « grande opération d'urbanisme » doit être interprétée non pas comme un outil d'aménagement servant les objectifs de l'État mais comme un outil au service des collectivités. Or cette phrase de l'alinéa 18 don...

28/05/2018 — Amendement N° 870 au texte N° 971 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , notamment le périmètre, la durée, le calendrier et le plan de financement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le contenu du contrat de projet partenarial d'aménagement afin de permettre à l'ensemble des parties contractantes concernées, d'identifier d'ores et déjà, en amont de ...

28/05/2018 — Amendement N° 869 au texte N° 971 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : «Art. L. 312‑2. – Lorsqu'elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d'aménagement au sens de l'article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat et en sont signataires, si elles le souhaitent. » Exposé sommaire : Il convient de laisser aux communes la place...

28/05/2018 — Amendement N° 868 au texte N° 971 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Une commune ; ». Exposé sommaire : Il serait contreproductif et ce, de manière inédite en droit de l'aménagement, d'écarter les communes de l'accès à un outil contractuel potentiellement dérogatoire au droit commun de l'urbanisme et potentiellement plus performant en matière de politique p...

28/05/2018 — Amendement N° 867 au texte N° 971 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

Après la première occurrence du mot : « aménagement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « complexes ou d'une certaine ampleur comprenant des objectifs de création de logements, un contrat de projet partenarial d'aménagement peut être conclu entre l'État et un ou plusieurs des établissements ou collectivités suivants : ». Exposé sommaire...

28/05/2018 — Amendement N° 776 au texte N° 971 - Article 8 (Rejeté)
M. Bazin, M. Jacob, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le maintien du droit de préemption urbain des préfets dans les communes carencées en logement social au titre de l'article 55 de la loi SRU, dont le plan d'occupation des sols serait devenu caduc car non mis en forme dans un plan local d'urbanisme.

28/05/2018 — Amendement N° 775 au texte N° 971 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin, M. Jacob, M. Reda, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. B...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « la consultation » les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initiées, après accord préalable de l'État, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est ...

28/05/2018 — Amendement N° 650 au texte N° 971 - Article 1er (Rejeté)
M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la ...

À l'alinéa 18, après le mot : « délibération », insérer les mots : « votée à la majorité qualifiée des deux tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la majorité requise pour la qualification, par délibération, d'une opération d'aménagement en grande opération d'urbanisme (GOU), par l'organe délibérant d'une collectivité. ...

28/05/2018 — Amendement N° 649 au texte N° 971 - Article 1er (Rejeté)
M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre la Ville de Paris et les 130 autres communes de la Métropole du Grand Paris. Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er prévoit que la Ville de Paris peut contracter directement avec l'État pour établir un projet partenarial d'aménagement (P...

28/05/2018 — Amendement N° 648 au texte N° 971 - Article 1er (Rejeté)
M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 3° La Métropole du Grand Paris » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'égalité de traitement entre la Ville de Paris et les 130 autres communes de la Métropole du Grand Paris, en remplaçant l'alinéa 9 par la mention de la Métropole du Grand Paris. Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er prévoit qu...

28/05/2018 — Amendement N° 374 au texte N° 971 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, M. de Ganay, M. Reda, M. Pauget, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Boucard, M. Saddier, Mme Trastou...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « communes » insérer les mots : « et les autorités de police et de gendarmerie ». Exposé sommaire : Les grandes opérations d'urbanisme sont menées sans concertation et sans avis des professionnels de la sécurité qui pourtant auront par la suite à y assurer le bien vivre. Trop souvent, dan...

28/05/2018 — Amendement N° 373 au texte N° 971 - Article 1er (Rejeté)
M. Savignat, M. de Ganay, M. Reda, M. Pauget, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Boucard, M. Saddier, Mme Trastou...

À la deuxième phrase de l'alinéa 19, après le mot : « commune » insérer les mots : « ou des autorités de police ou de gendarmerie, ». Exposé sommaire : Les grandes opérations d'urbanisme sont menées sans concertation et sans avis des professionnels de la sécurité qui pourtant auront par la suite à y assurer le bien vivre. Trop souvent, da...

28/05/2018 — Amendement N° 235 au texte N° 971 - Article 1er (Rejeté)
M. Savignat, M. de Ganay, M. Reda, M. Pauget, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M....

À l'alinéa 18, après le mot : « communes », insérer les mots : « et des autorités de Police ou de Gendarmerie ». Exposé sommaire : Les grandes opérations d'urbanisme sont menées sans concertation et sans avis des professionnels de la sécurité qui pourtant auront par la suite à y assurer le bien vivre. Trop souvent, dans le cadre de l'exer...

28/05/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 971 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Catti...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 331‑15 du code de l'urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs, par une délibération motivée, si la réalisation de travaux de voirie ou de réseaux ou la création d...

15/05/2018 — Amendement N° CE353 au texte N° 846 - Article 9 (Irrecevable)
M. Bazin

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/05/2018 — Amendement N° CE1156 au texte N° 846 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Rolland, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. de Ganay, M. Dive, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Perrut, M. Viala,...

I. – Le 9 du I de l'article 278sexies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils hébergent à titre perma...