Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 28 septies)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de la première phrase de l'article L. 174‑3 du code de l'urbanisme, la date : « 26 septembre 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ». Exposé sommaire : Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme sous réserve d'être ach...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'habitants » les mots : « de personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit de dématérialiser l'instruction des demandes de permis de construire pour les collectivités dont le nombre total d'habitants est supérieur à un seuil défini p...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit de diminuer la portée de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) en le rendant simple, et non plus conforme, pour les opérations de traitement d'un péril imminent, péril ordinaire ou procédure d'insalubrité dans les secteurs protégés au titre du pat...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'évolution » les mots : « de révision ». Exposé sommaire : La perspective d'un retour au règlement national d'urbanisme (RNU) dans un délai d'un an vise à inciter les communes à approuver un nouveau plan local d'urbanisme (PLU) dans les meilleurs délais après une annulat...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette durée est portée à deux ans lorsqu'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal a été engagée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte des difficultés inhérentes à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommuna...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou, lorsqu'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal a été engagée, jusqu'à la mise en exécution de celui-ci ». Exposé sommaire : L'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) est une procédure longue et coûteuse à laquelle il faut laisse...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , ainsi qu'à son approbation. » Exposé sommaire : L'article 14 du présent projet de loi « habilite le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à une nouvelle rédaction des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux schémas d'aménagement régional (SAR) des régions d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I. – Après l'article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un immeuble de moyenne hauteur doivent être tels que toute ...

Après le mot : « universelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. » Exposé sommaire : Comme le rappelle le professeur Charles Gardou dans son ouvrage consacré à la société inclusiv...

I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au a du I de l'article 244quater J, les mots : « titulaire de la carte »mobilité inclusion« portant la mention »invalidité« mentionnée à l'article L. 241‑3 du code de l'action sociale et des familles » sont rempl...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les modalités particulières applicables à l'accessibilité des bâtiments et parties communes d'habitation collectifs, afin que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées grâce à des moyens adaptés aux différents handicaps ; » Ex...

À l'alinéa 3, après le mot : « collectifs » , insérer les mots : « , dont les parties communes doivent être évolutives pour pouvoir être rendues accessibles, ». Exposé sommaire : Les bâtiments et les parties communes doivent également prendre en compte les difficultés liées à l'accessibilité.

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ces décrets donnent la description précise de la notion de « logements évolutifs ». Cette notion doit notamment inclure les enjeux d'autonomie et de maintien à domicile. ». Exposé sommaire : La notion de « logement évolutif » de l'article 18 est en l'espèce trop floue. Il est nécessaire...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un dixième de leurs logements, et au moins un logement, est accessible », les mots : « la moitié de leurs logements, et au moins deux logements, sont accessibles ». Exposé sommaire : L'article 18 prévoit d'abaisser à 10 % le nombre des logements neufs accessibles au lieu de 100 % aujourd'hui, les 90 % ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce seuil fixé par décret ne peut pas être inférieur à 5 000 dans un premier temps ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer, au moins dans un premier temps, les communes ayant moins de 5 000 habitants de l'obligation de dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme. En ef...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « dix-huit », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été proposés aux articles 58 et 61, dans un souci de cohérence et pour permettre d'accélérer l'application du présent projet de loi. Ce projet de loi, présenté en procédure accélérée, se veut novateur, réformateur et mode...