Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

649 amendements trouvés


19/11/2018 — Amendement N° 340 rectifié au texte N° 1396 - Article 5 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « X – L'article 317 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « l' acte de notoriété » sont remplacés par les mots : « l'acte judiciaire déclaratif de possession d'état ». « 2° Aux deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas, les mots : « acte de notoriét...

19/11/2018 — Amendement N° 339 au texte N° 1396 - Article 5 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 confie au notaire la rédaction de l'acte de notoriété constatant la possession d'état en matière de filiation relevant actuellement de la compétence du juge du tribunal d'instance dans un souci de traitement plus rapide des demandes des usagers et afin d'uniformiser les règles du code civil...

19/11/2018 — Amendement N° 337 au texte N° 1396 - Article 5 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Dans une période de budget contraint, rien ne justifie une telle exonération pour un droit particulier.

19/11/2018 — Amendement N° 336 au texte N° 1396 - Article 5 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : L'alinéa ajouté par le gouvernement prévoit de simplifier la procédure d'accueil d'embryon en supprimant le régime d'autorisation judiciaire et en confiant le consentement préalable du couple demandeur au notaire. Or c'est au juge d'autoriser cette procédure car il doit contrôler que les cond...

19/11/2018 — Amendement N° 334 au texte N° 1396 - Article 5 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur l'attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Les dispositions sur le consentement et ses conséquences en matière d'établissement du lien de fil...

19/11/2018 — Amendement N° 332 au texte N° 1396 - Article 5 (Retiré)
M. Bazin

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de notoriété » les mots : « judiciaire déclaratif de possession d'état ». Exposé sommaire : Cet acte n'a pas la même nature que les autres actes de notoriété abordés à l'article 5 de la réforme. À l'article 317 il s'agit d'établir une filiation par jugement. Les autres articles du code civil tiennent ...

19/11/2018 — Amendement N° 330 au texte N° 1396 - Article 5 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Il est important de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. Un tel acte établit la filiation d'un enfant. Le juge a un pouvoir d'appréciation que le notaire n'a pas. A ce titre, par exemple, le juge peut ordonner une enquête. D'une façon générale, le notaire n'est pas un jug...

19/11/2018 — Amendement N° 312 au texte N° 1396 - Article 15 (Rejeté)
M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Marlin, M. Dive, M. Masson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif d'harmonisation et de simplification des procédures relatives au référé est louable, il est toutefois nécessaire d'effectuer celles-ci au sein d'un débat parlementaire et démocratique. En effet, la saisine des juridictions participant directement de l'accès à la justice des citoyens, il e...

19/11/2018 — Amendement N° 285 au texte N° 1396 - Après l'article 31 bis (Irrecevable)
Mme Ramassamy, M. Teissier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Cordier, M. Cinie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose une expérimentation sur une disposition de la proposition de loi visant à une simplification pénale déposée le 17 janvier 2018 par mon collègue Guy Teissier. Le code de procéd...

19/11/2018 — Amendement N° 221 au texte N° 1396 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Becht, M. Bouchet, M. Cattin, M. de Ganay, M. Dive,...

Le 3° du I de l'article 53 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'à c...

19/11/2018 — Amendement N° 175 au texte N° 1396 - Article 12 (Tombe)
M. Savignat, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Fasquelle, Mme Levy, M. Leclerc, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Vir...

Au début de l'alinéa 5, supprimer les mots : « Si la demande en divorce est introduite sans indication de son fondement, ». Exposé sommaire : Le fait de permettre l'acceptation du principe de la rupture aux seules procédures introduites sans indication de leur fondement est en contradiction avec l'objectif avoué de la présente réforme. Si en...

19/11/2018 — Amendement N° 166 au texte N° 1396 - Article 6 (Rejeté)
M. Savignat, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Marleix, M. Viry, Mme Valent...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce recours est suspensif, le précédent titre ayant alors vocation à s'appliquer jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales. » Exposé sommaire : Seul l'effet suspensif du recours devant le juge aux affaires familiales est de nature à garantir le droit des parties dans la mise en oeuvre ...

19/11/2018 — Amendement N° 90 au texte N° 1396 - Article 31 (Retiré avant séance)
M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Marlin, M. Nury, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vir...

Au début de l'alinéa 10, supprimer les mots : « Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, ». Exposé sommaire : Les éléments précisés dans cet article, qui visent à encadrer la garde à vue des personnes protégées, doivent s'appliquer en toute circonstance. D'où cet amendement pour retirer la notion ...

19/11/2018 — Amendement N° 89 au texte N° 1396 - Article 26 (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Marlin, M. Nury, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vir...

À l'alinéa 9, après le mot : « infraction », insérer le mot : « présumée ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à rappeler qu'au moment de l'enquête, la personne n'est que présumée avoir commise une infraction.

19/11/2018 — Amendement N° 88 au texte N° 1396 - Article 26 (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Marlin, M. Nury, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vir...

À l'alinéa 8, après le mot : « infraction », insérer le mot : « présumée ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à rappeler qu'au moment de l'enquête, la personne n'est que présumée avoir commise une infraction.

19/11/2018 — Amendement N° 87 au texte N° 1396 - Article 22 (Retiré)
M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Marlin, M. Nury, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vir...

Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « deux ans, renouvelable deux fois. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à homogénéiser les durées de nomination des juristes assistants. Alors que la rédaction initiale prévoyait une durée maximale de 3 ans (et donc pouvant en être inférieure), cet amendement fixe la d...

19/11/2018 — Amendement N° 86 au texte N° 1396 - Article 21 (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Marlin, M. Nury, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vir...

À le seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « exercer », insérer les mots : « aucun mandat électif ni ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le fait qu'un magistrat, même honoraire, d'un tribunal administratif, et dès l'instant qu'il y poursuit une mission, ne peut détenir en parallèle un ou des mandats électifs dans un...

19/11/2018 — Amendement N° 80 au texte N° 1396 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)
M. Viry, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Do...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement recommandé par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été rejeté en Commission des Lois mais apporte une incontestable avancée,...

19/11/2018 — Amendement N° 78 au texte N° 1396 - Article 6 (Non soutenu)
M. Viry, M. Cherpion, M. Cordier, M. Door, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu pour sa mise en œuvre, à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la délivrance de titres exécutoires portant exclusi...

18/11/2018 — Amendement N° 997 au texte N° 1396 - Après l'article 43 quater (Irrecevable)
M. Pauget, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Lacroute, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Brochand, M. Bouchet, M. Le Fur, Mme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité de prononcer une peine avec sursis et d'aggraver les peines pour les individus ayant commis un crime ou un délit à l'encontre d'une pers...