Bioéthique
(Article 1er)

I. – À l’alinéa 12 supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « ou une autre femme ». III. – À l’alinéa 14 supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toute femme non mariée pose des questions bie...

À l’alinéa 35, après le mot : « mois » insérer les mots : « à l'issue du dernier entretien et » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le délai d’un mois se calcule à partir du dernier entretien. Cette précision figure dans la législation actuelle : « la demande ne peut être confirmée qu’à l’expiration d’un délai de réflexion d’un mo...

À l’alinéa 17, substituer au mot : « renoncé » le mot : « consenti ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Depuis les lois du 29 juillet 1994, le choix du vocabulaire utilisé dans les d...

À l’alinéa 43, après le mot : « procréation » insérer les mots : « pour raisons médicales ». Exposé sommaire : Cet article, remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour toutes, financée à 100% par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant le rôle des méde...

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « un ou ». Exposé sommaire : La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation nécessite la participation de plusieurs médecins et non d’un seul. Il convient de favoriser la collégialité.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Les études les plus récentes permettent d’établir avec certitude la situation de plus grande précarité dans laquelle se trouvent les femmes lorsqu’elles doivent assumer seules la charge matérielle d’un ou de plusieurs enfants. On voit mal, dans ces conditions, l...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient la prise en charge par la Sécurité Sociale des actes afférents au recueil et au prélèvement de gamètes en cas de choix de réaliser une autoconservation de gamètes ouverte aux femmes et aux hommes. Cet article ne remet-il pas en cause l’objet même de la médecine et du rôl...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil est complété par un article 16‑9-1 ainsi rédigé : «Art. 16‑9-1. – Le principe de précaution s’applique dans les lois de bioéthique pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : Si le principe de précaution s’applique en matière d’environnement ou aux ondes électromag...

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « et pour le traitement de celle-ci ». Exposé sommaire : Cette disposition qui concerne le traitement de la stérilité existe dans le code actuel de la santé publique. Pourquoi la supprimer ? Il vaut mieux traiter l’infertilité, la prévenir et préserver la fertilité plutôt que d’être contraint de recourir...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa 55 de cet article 3 prévoit qu’il ait mis fin à la conservation de tous les embryons proposés à l’accueil et de tous les gamètes issus de dons réalisés avant une certaine date. Etant donné ...

À l’alinéa 9, après le mot : « identifiantes » insérer les mots : « ,y compris indirectement, ». Exposé sommaire : Comme l’a admis la CNIL, lors de son audition, la terminologie « données non identifiantes » est trop floue, d’où cet amendement de précision.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation vise à remédier à l’infertilité d’un couple ou à éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie grave. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. » Exposé sommaire : Le code de la santé publique ...

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : Cet article, remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour toutes, financée à 100 % par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant le rôle des médecins. A ce titre la modification du code de la sécurité sociale...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un fichier centralisé des donneurs de gamètes. Exposé sommaire : Tout en préservant l’anonymat du donneur, ce fichier permettrait d’avoir l’assurance qu’un donneur n’a pas fait de dons dans plusieurs établissements.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la loi de 1994, lorsqu’il y a un tiers donneur, des enfants privés de leurs origines font état de leurs souffrances. Ce projet de loi entend répondre à ce problème. Il faut cependant insister ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La question de l’infertilité en France est alarmante . Aujourd’hui, de 10 % à 15 % des couples rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année près de 2...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Dès lors que le Gouvernement a entendu instituer un mode de filiation fondé sur la seule volonté concordante des membres d’un couple de femmes, il est permis d’exprimer des inquiétudes liées au fait que cette volonté d’avoir un enfant est potentiellement fluctuante. C’est pourquoi il nous paraît né...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Dès lors que le Gouvernement a entendu instituer un mode de filiation fondé sur la seule volonté concordante des membres d’un couple de femmes, il est permis d’exprimer des inquiétudes liées au fait que cette volonté d’avoir un enfant est potentiellement fluctuante. C’est pourquoi il nous paraît né...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreuses études démontrent une augmentation de l’infertilité conduisant de nombreuses femmes à devoir se tourner, sans garantie de résultat, vers le parcours compliqué de l’assistance médicale à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les recherches biomédicales menées sur les gamètes qui ont constitué l’embryon, ou sur l’embryon lui-même avant son transfert, sont loin d’être anodines. Aussi, il convient de prévoir pour ces enfant...