Bioéthique
(Article 10)

Après la première phrase du troisième alinéa, insérer la phrase suivante : « Un couple receveur ne peut pas être donneur. » Exposé sommaire : Si l’homme est le receveur, il est déjà arrivé que l’on demande à la femme de faire un don d’ovocytes. Aussi, cette précision a tout son sens pour éviter les pressions. La gratuité du don doit être res...

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « ou ne vise pas à améliorer la connaissance de la biologie humaine ». Exposé sommaire : Améliorer la connaissance de la biologie humaine est-elle une raison suffisante pour supprimer une barrière éthique ?

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou vise à améliorer la connaissance de la biologie humaine ». Exposé sommaire : Un protocole de recherche sur un embryon humain ne saurait être autorisé pour juste améliorer la connaissance de la biologie humaine.

Après la première phrase du troisième alinéa, insérer la phrase suivante : « Il doit avoir procréé par les voies naturelles. » Exposé sommaire : Cette disposition a été enlevée lors de l’examen de la loi de bioéthique de 2011. Toutefois, supprimer l’exigence que les donneurs aient déjà procréé n’a rien d’anodin et donner ses ovocytes sans a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé. « II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. » Exposé sommai...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’alinéa 6 prévoit de limiter l’interdiction de création d’embryon pour la recherche aux seuls embryons humains obtenus par fusion de gamètes. L’objectif de cette modification est de permettre la création de modèles embryonnaires et de mener des recherches sur eux. Le projet de loi autorise en effet la...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, » les mots : « après qu’une équipe définie de professionnels a rendu son avis consultatif et atteste » Exposé sommaire : Il s’agit ici de préciser que l’équipe mobilisée autour de l...

Supprimer le trente-quatrième alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une dérogation au cas où « aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à la p...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer, si elle le souhaite, un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition systématique d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Après l’annonce des résultats de ces examens, il est proposé à la femme enceinte un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » ; ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de proposer un temps de réflexion à la femme enceinte, après l’annonce de...

Au vingt-sixième alinéa, substituer aux mots : « et traitements » les mots : « , aux traitements et aux prises en charge ». Exposé sommaire : Comme le Gouvernement veut demander à l’assurance maladie de s’intéresser à des situations qui ne correspondant pas stricto sensu à des maladies, on ne peut pas se limiter à des « traitements », il f...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : La troisième phrase de l’alinéa 18 permet l’extension, à titre dérogatoire, du délai limite de développement in vitro des embryons surnuméraires à 21 jours dans le cadre de protocoles de recherche dédiés à l’étude des mécanismes de développement embryonnaire au stade de la gastrul...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Tout geste d’interruption sélective doit être réalisé au sein d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. » Exposé sommaire : Ici, il s’agit des interruptions de grossesse sélectives pour raisons maternelles. Lors des auditions il a été suggéré de reprendre le texte des IVG pour path...

Compléter le onzième alinéa par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, comportant au moins un psychologue, doit s’assurer, au cours d’une série de trois entretiens, à intervalle minimal d’un mois, du consentement libre et éclairé de l’intéressé. » Exposé sommaire : L’autoconservation ovocytaire est présentée pa...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer, si elle le souhaite, un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition systématique d’un délai de réflexion avant la pratique de réduction embryon...

Au cinquième alinéa, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il fait partie d’un couple marié, pacsé ou en concubinage au moment du don, celui de l’autre membre du couple, ». Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact potentiel sur la vie du couple du donneur, en particulier 18 années après la naissance de l’enfant ...

Au dixième alinéa, après la référence : « Art. 2141‑12. – I. – », insérer les mots : « Lorsque des raisons médicales l’exigent, ». Exposé sommaire : Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent (y compris peut-être en l’élargissant aux cas de réserves ovocytaires très fai...

À la première phrase du quinzième alinéa, substituer aux mots: « de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés » les mots: « publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement vous propose de revenir au texte initial et donc de limiter la possibilité de procéder au prélève...

Supprimer les vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient la prise en charge par la Sécurité Sociale des actes afférents au recueil et au prélèvement de gamètes en cas de choix de réaliser une autoconservation de gamètes ouverte aux femmes et aux hommes. Cet article ne remet-il pas en cause l’objet même ...

Au quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « don » insérer les mots : « « , qui est gratuit ». Exposé sommaire : Bien que cela soit déjà précisé dans la loi, il convient de l’indiquer à cet article du code. En effet, devant la pénurie prévisible de gamètes et l’augmentation de la demande liée à l’extension de l’AMP avec ti...