Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsqu’il existe, le bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal mentionne cette mise en ligne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l'accès des citoyens au document présentant les incidences financières estimatives de la création d'un ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ». II. – En conséquence, à la première phrase à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine ». III. – En conséquence, procéder à la même ...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le texte propose de rendre aux élus, en particulier du bloc communal, de la souplesse et de la liberté dans l’exercice de leurs mandats. Il faut donc se garder de systématiser des dispositions qui relèvent de la libre administration des collectivités et qui ne doivent revêtir aucun caractère obligatoir...

Après le mot : « électif », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement laisse la possibilité aux parlementaires, membres du Conseil national d’évaluation des normes, d’y être élus vice-président ou président.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Les documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent être envoyés aux conseillers municipaux de manière dématérialisée par l’établissement public de coopération intercommunale, ou mis à leur disposition par voie électronique de manière sécurisée ; cette mise à disposition fai...

Après le mot : « habitants, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’absence de nuance politique peut être attribuée lorsque la liste de candidats ou les candidats en formulent la demande. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 11bis C issue du Sénat dispose que «dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance ...

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Au 4° le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ; « 4° Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° 3 % par des représentants du Parlement désignés par le Président de leur assemblée respective. Les autres parlementaires élus dans le département sont desti...

Au début de l’article L. 2121‑5 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, n’est ni présent, ni représenté, à neuf séances consécutives de l’assemblée délibérante peut être déclaré comme démissionnaire d’office par le maire. » Exposé so...

À l’alinéa 15, après le mot : « voie », insérer le mot : « publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’octroi des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales est basé sur la population municipale qui ne p...

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Afin de permettre la continuité de l’Action publique et de proposer aux collectivités une nouvelle organisation territoriale, cet amendement a pour objectif de réduire le délai dont dispose le représentant de l’Etat pour présenter à la ...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé so...

I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : «a) Au 1° du I, les mots : « plan local d’urbanisme, » sont supprimés ; «b) Le II est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Élaboration d’un plan local d’urbanisme. » » « ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il relève de la responsabilité du président de l’EPCI, sur les conseils des membres de l’exécutif, de mettre en œuvre, selon les modalités qui lui paraissent les plus appropriées, l’information des conseillers municipaux des travaux de l’EPCI. La loi ne doit pas interférer dans cette libre administratio...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « trois » les mots : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Afin de permettre de mieux appréhender les potentiels impact d’un transfert de compétence complet ou partiel, il est proposé d’allonger à...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La gestion des communes, notamment rurales, exigent des élus qu'ils sacrifient leur temps et leur énergie pour une mission bien souvent bénévole ou quasiment bénévole. Dans bien des cas, les élus choisissent de se répartir entre eux la charge de travail pour cette raison. Dans ces conditions, le...

Après le mot : « concernés », insérer les mots : « et au président du conseil départemental ». Exposé sommaire : L'article 20 bis A dispose qu'en cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations, le représentant de l’État dans le département transmette sans délai aux maires concernés les informations leur permettant d’...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « les conseillers municipaux » les mots : « les électeurs de la commune ». Exposé sommaire : La volonté de ce texte est notamment de renforcer le caractère démocratique des EPCI. Il apparait donc opportun que les convocations, comptes-rendus et autres documents émanant de l'EPCI soient consultables en ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Chaque collectivité établit librement un règlement intérieur de ses instances qui détaille les règles propres à son fonctionnement interne tout en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les dispositions de l’article 31 bis codifient des libertés qui ont trait au règl...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : »Par exception, pour la Métropole du Grand-Paris, les communes appartenant aux départements de grande couronne peuvent, douze mois après le renouvellement de leurs conseils municipaux, faire le choix de se retirer de la Métro...