Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 4)

À l’alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Afin d’encourager l’engagement des élus et de permettre aux salariés de mener de front mandat local et activité professionnelle, cet amendement vise à allonger la protection de salariés protégés aux maires et aux adjoints au maire des communes de 10 ...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « La création d’une conférence des maires est facultative dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : L'article 1er de ce projet de loi propose de rendre obligatoire la création d'une conférence des maires dans les établissements publics de coopération inte...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sans porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l’extinction partielle ou totale de l’éclairage public ne peut se faire que dans des conditions de sécurité optimales pour les personnes et les biens. A noter qu’avec le développement ...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Amendement de coordination - changement du délai

 « Le titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 321‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’adhésion d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à un établissement public foncier de l’État existant est soumis à l’accord de l’organe délibérant de cet établissement...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « promotion » le mot : « communication ». Exposé sommaire : L’utilisation des réseaux sociaux n’est pas forcément de la promotion. Le terme « communication » est donc plus adapté.

 « L’article L. 5815‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : L'article L. 5815-1 du code général des collectivités territoriales ne permet pas l'application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du même code relatifs à la possibilit...

I. – Avant l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « « L’employeur laisse le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de vingt jours ouvrables au candidat : » ; « 1° B Le 1° est ainsi rédigé : « « 1° À l’Assemblée nat...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; ». Exposé...

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence avec l’article 332-1 du code de la sécurité intérieure.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il relève de la responsabilité du président de l’EPCI, sur les conseils des membres de l’exécutif, de mettre en œuvre, selon les modalités qui lui paraissent les plus appropriées, l’information des conseillers municipaux des travaux de l’EPCI. La loi ne doit pas interférer dans cette libre administrati...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis Le premier alinéa de l’article L. 153‑40 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou de la collectivité territoriale » ; «b) Sont ajoutés les mots : « qui disposent d’un délai de deux mois pour émettre un avis » ; ». Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La conférence des maires peut déterminer, selon ses modalités de fonctionnement telles que définies au sein du pacte de gouvernance mentionné à l’article L. 5211‑11‑1 du présent code, les règles relatives à l’exercice par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De la bonne entente entre les élus locaux et les responsables des services de sécurité découle la qualité du travail de prévention et de répression qui est conduit sur les territoires. Ce travail doit s’adapter spécifiquement aux particularités propres à chaque territoire et cette systématisation par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'article 11 quater.

 « L’article L. 321‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le cas où un territoire est couvert à la fois par un établissement public foncier de l’État et un établissement public foncier local, tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé sur ce territoire peut décider d’ad...

 « Le titre unique du livre VI du code pénal est complété par un article 611‑2 ainsi rédigé : « « Art. 611‑2. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative ...

Supprimer les alinéas 2 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions des alinéas 1 à 9 qui prévoient un régime dérogatoire d'inscription sur les listes électorales pour les personnes détenues.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ». II. – En conséquence, à la première phrase à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine ». III. – En conséquence, procéder à la même ...