Transformation de la fonction publique
(Après l'article 16 quater)

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : I. – Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales de chaque direction des administrations publiques centrales d’É...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : I. – Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales de chaque direction des administrations publiques centrales d’...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : I. – Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La somme des cinq plus importantes rémunérations brutes totales de chaque direction des administrations publiques centrales d’...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les natifs des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie sont présumés détenir leurs centres d’intérêts matériels et moraux dans leur territoire d’origine ». Exposé sommaire : La prise en compte de la notion de « Centres d’intérêts matériels et m...

Dans un délai d’un an à l’issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’effectivité de l’article 6 du décret n°68‑20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d’application de la loi n°66‑496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l’État pour l’administrati...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport précisant le montant des rémunérations des membres nommés au sein du Conseil Constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État. Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer le Parlement des rémunérations des membres nommés au sein d...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les inégalités de prise en charge des changements de résidence et des congés entre les fonctionnaires d’État dont la résidence administrative est fixée dans l’outre-mer et qui sont affectés dans l’hexagone ou dans ...

À l’alinéa 3, après le mot : « adaptation », insérer les mots : « aux spécificités territoriales, » Exposé sommaire : La capacité d’adaptation à un territoire est une composante importante d’un service public efficace. En effet, qu’il s’agisse de données culturelles, de données environnementales, climatiques, économiques, sociologiques voi...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire lorsqu’il s’agit de mutations dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ». Exposé sommaire : Au regard de l’éloignement des territoires, il est proposé de maintenir les CAP afin d’assurer la plus grande transparenc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le principe selon lequel ce serait à celui des employeurs publics qui a employé le plus longtemps la personne devant bénéficier de l’indemnisation chômage d’avoir à sa...

À l'alinéa 19, après le mot : « rémunération » insérer les mots : « , dont le calcul prend en compte la totalité des années d’expérience tant dans le secteur privé que public et sans limitation de temps pour une même profession qu’il s’agisse de fonctionnaires ou d’agents non titulaires, ». Exposé sommaire : Afin d’encourager la mobilité e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un conseiller communautaire ne peut pas être salarié d’une commune membre de l’intercommunalité (article L237-1 du code électoral) et nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est pas conseill...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : À l’exception des fonctionnaires des collectivités du Pacifique, tous les fonctionnaires de l’État issus de l’hexagone et affectés en outre-mer et les fonctionnaires issus des DROM et COM affectés en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les inégibilités ont pour but d’éviter que des personnes tirent un avantage de l'influence que leur confère leur activité professionnelle dans le cadre d'une élection. Il convient donc de prévoir des...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :