Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 8)

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Le début du septième alinéa est ainsi rédigé : « « La conférence fixe, le cas échéant, les séances consacrées aux scrutins publics décidés dans les conditions prévues à l’article 65‑1. Elle fixe également la...(le reste sans changement). » » II. – En conséquence, substituer à l’...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’irrecevabilité d’une proposition ou d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L’art...

L’article 135 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fois par mois, à l’ouverture de la séance prévue en application de l’article 133, le Président fait part à l’Assemblée du nombre de questions écrites déposées depuis le début de la législature, du délai moyen de réponse, du nombre de réponses publiées au terme du délai ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « séances, » la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « les premières questions posées sont de droit attribuées à chacun des groupes. » » Exposé sommaire : Pour une meilleure visibilité de l’ensemble des groupes, il est nécessaire qu’à chaque séance, les premières questio...

Le chapitre IX du titre Ier du Règlement est complété par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – Les commissions permanentes peuvent nommer en leur sein des sous-commissions, qui traitent d’un ou plusieurs sujets relevant de leurs compétences. « L’effectif maximum de chaque sous-commission ne peut excéder la moitié des membres de la co...

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L’article 50 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à l’exception des projets relatifs aux états de crise, l’Assemblée ne peut tenir une ou plusieurs séances le samedi et dimanche qu’une fois au cours d’une période...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de la Conférence des présidents ». Exposé sommaire : L'article 26 entend codifier davantage l'irrecevabilité des amendements sans lien - même indirect - avec le texte, prévue par la Constitution (« cavaliers »). Contrairement aux irrecevabilités législative et financière, l'exi...

Le dernier alinéa de l’article 146 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans chaque commission, un rapporteur au moins est issu de chacun des groupes politiques. » Exposé sommaire : Cet amendement concerne les lois de finances et vise à inscrire dans le Règlement le fait que dans chaque commission, tous les groupes dispo...

Le premier alinéa de l’article 101 du Règlement est complété par les mots : « , uniquement en vue d’apporter des modifications rendues nécessaires pour coordination ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les secondes délibérations aux modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination et d'éviter ainsi les seconde...

L’article 40 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune réunion de commission ne peut se tenir lors des dates fixées par la Conférence des présidents en application de l’article 65‑1. » Exposé sommaire : Il serait logique de systématiser les scrutins dits « solennels », portant sur l’ensemble d’un texte, en première lect...

I. – Avant l’alinéa 2, insérer les onze alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « « La conférence fixe la durée maximale de l’examen de l’ensemble d’un texte. « « Un temps minimum est attribué à chaque groupe, ce temps étant supérieur pour les groupes d’opposition. Le temps supplémentaire e...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Après le mot : « procédé », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « , le cas échéant, aux explications de vote sur l’ensemble du projet ou de la proposition. Il est ensuite procédé au vote, sauf si la Conférence des présidents a décidé que le vote...(le reste sans changement...

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée : «a) Les mots : « lorsque la procédure accélérée prévue par l’article 45, alinéa 2, de la Constitution a été engagée ou » sont supprimés ; «b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : Il est...

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 29‑1 du Règlement, les mots : « peut nommer » sont remplacés par le mot : « nomme ». Exposé sommaire : Le présent amendement rend systématique la pratique de la Commission des Lois, lorsqu'elle doit rendre un avis sur une nomination envisagée par le Président de la République. La nomination ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Il est temps de faire de la Commission des Affaires européennes une commission permanente à part entière, chargée notamment de veiller aux modalités de transposition de l’ensemble des textes européens. En raison du plafonnement du nombre de commissions, cette création implique la fusion de deux com...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « «Art. 107‑1‑1. – À la demande du président de la commission saisie sur le fond, une proposition ou un projet de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’état d’urgence, peut être soumis à une consultation ...

Après le chapitre VIII du titre III du Règlement, il est inséré un chapitre VIIIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIIIbis « Consultation citoyenne «Art. 151‑1 A. – Les propositions de loi font l’objet, avant leur examen par le Parlement, d’une consultation publique en ligne par l’internet. « Cette consultation est organisée par chaque assemblée...