Les interventions de Thomas Mesnier sur ce dossier

302 amendements trouvés


18/11/2020 — Amendement N° AS182 au texte N° 3551 - Article 43 BC (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un article additionnel introduit par le Sénat qui vise à associer davantage les tribunaux de commerce à la lutte contre la fraude sociale. L’article est satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 114‑16 du code de la sécurité sociale.

18/11/2020 — Amendement N° AS170 au texte N° 3551 - Article 24 (Retiré avant séance)
M. Mesnier

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet ajout du Sénat qui préempte, sans avoir de portée normative, les choix qui pourraient être faits dans les années à venir pour rétablir les comptes de la sécurité sociale.

18/11/2020 — Amendement N° AS198 au texte N° 3551 - Article 38 (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

18/11/2020 — Amendement N° AS143 au texte N° 3551 - Article 10 (Adopté)
M. Mesnier

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 2,6 % » le taux : « 1,3 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture pour ne pas préjuger de la situation des organismes complémentaires à la fin de l’année 2021, compte tenu des incertitudes économiques et sanitaires actuelles.

18/11/2020 — Amendement N° AS184 au texte N° 3551 - Article 43 K (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article additionnel introduit par le Sénat portant sur la mise en place et l’expérimentation de cartes Vitale biométriques, tant pour des raisons tenant à la rédaction du dispositif qu’à l’opportunité d’une telle mesure.

18/11/2020 — Amendement N° AS211 au texte N° 3551 - Article 33 (Adopté)
M. Mesnier

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 », L’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

18/11/2020 — Amendement N° AS221 au texte N° 3551 - Avant l'article 13 nonies (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre Ierbis. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression de l’article 13nonies.

18/11/2020 — Amendement N° AS210 au texte N° 3551 - Article 38 bis C (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une expérimentation visant à faire évoluer les modalités de la connaissance, de l’utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé étant en cours, le présent amendement propose de supprimer cet article.

18/11/2020 — Amendement N° AS155 au texte N° 3551 - Article 13 quinquies A (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui supprime la taxe portant sur les dépassements d’honoraire, pour des raisons d’équité et pour favoriser l’égal accès aux soins.

18/11/2020 — Amendement N° AS149 au texte N° 3551 - Article 13 bis E (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui modifie la période pour laquelle peut être demandé le remboursement d’un « trop-perçu » auprès des URSSAF sans que cela soit justifié par une difficulté particulière des cotisants à être remboursés dans les conditions actuelles.

18/11/2020 — Amendement N° AS213 au texte N° 3551 - Article 14 bis A (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l’article qui créerait dans le texte de la loi une exemption d’assiette comparable à celle des avantages en nature que sont les titres-restaurants ou la prise en charge partielle par les employeurs des frais engagés par les salariés pour aller au travail, alors que...

18/11/2020 — Amendement N° AS145 au texte N° 3551 - Article 13 bis A (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article, qui étend temporairement le dispositif « TO-DE » à un niveau de rémunération supérieur au droit existant pour une durée limitée, sans que la structure de rémunération des travailleurs occasionnels - demandeurs d’emploi ne le justifient.

18/11/2020 — Amendement N° AS129 au texte N° 3551 - Article 34 (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale dans la mesure où les éléments à prendre en compte dans le rapport d’évaluation seront fixés par la voie réglementaire.

18/11/2020 — Amendement N° AS203 au texte N° 3551 - Article 38 (Adopté)
M. Mesnier

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 80 : « IV. – En cas de prise en charge d’une indication au titre du présent article, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut modifier les conditions de dispensation des spécialités déjà prises en charge au titre d’une autorisation de mise sur le marché. » » II. – En conséquence, r...

18/11/2020 — Amendement N° AS197 au texte N° 3551 - Article 31 (Adopté)
M. Mesnier

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment dans les départements ruraux, insulaires ou enclavés ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale car l’amendement adopté par le Sénat est déjà pleinement satisfait.

18/11/2020 — Amendement N° AS152 au texte N° 3551 - Article 13 ter A (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui crée une exonération nouvelle pour le secteur de la viticulture, alors même que le présent projet de loi prévoit déjà un ensemble de mesures de soutien pour le secteur.

18/11/2020 — Amendement N° AS165 au texte N° 3551 - Article 17 bis E (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui applique un abattement de 30 % de la contribution sur les entreprises pharmaceutiques au titre de leurs produits biosimilaires, sans faire la preuve de l’efficacité d’une telle mesure qui aurait un coût direct pour la sécurité s...

18/11/2020 — Amendement N° AS214 au texte N° 3551 - Article 13 quinquies (Adopté)
M. Mesnier

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions pour couvrir les dépenses supplémentaires résultant des dispositions de la présente loi pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. » II. –...

18/11/2020 — Amendement N° AS151 au texte N° 3551 - Article 13 bis G (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui entraîne le cumul d’exonérations ciblées pour un public qui bénéficie déjà de nombreux dispositifs de soutien.

18/11/2020 — Amendement N° AS163 au texte N° 3551 - Article 17 bis C (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui impose au CEPS de prendre en compte des considérations de politique industrielle dans la fixation des prix du médicament par le CEPS, alors que ce n’est pas son rôle.