Les interventions de Thomas Mesnier sur ce dossier

302 amendements trouvés


23/11/2020 — Amendement N° 67 au texte N° 3551 - Article 9 (Adopté)
M. Mesnier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au I de l’article 86 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le montant : « 649 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 449 millions d’euros ». » Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale. La sup...

20/11/2020 — Amendement N° 216 au texte N° 3551 - Article 10 (Adopté)
M. Mesnier

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 2,6 % » le taux : « 1,3 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture pour ne pas préjuger de la situation des organismes complémentaires à la fin de l’année 2021, compte tenu des incertitudes économiques et sanitaires actuelles.

20/11/2020 — Amendement N° 215 au texte N° 3551 - Article 10 A (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article incohérent avec ce qui a été voté en loi de finances rectificative et avec ce qu’a voté l’Assemblée nationale en LFSS pour 2020.

20/11/2020 — Amendement N° 208 au texte N° 3551 - Article 4 ter (Adopté)
M. Mesnier, M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Méle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4ter est un article additionnel introduit par le Sénat qui vise à restreindre aux structures privées à but lucratif le plafonnement et la dégressivité de l’exonération de cotisations patronales pour les aides à domicile qui, par conséquent, ne s’appliqueraient plus aux structures à but non lu...

20/11/2020 — Amendement N° 207 au texte N° 3551 - Article 4 bis (Adopté)
M. Mesnier, M. Michels, Mme Iborra, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation de la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, financée en 2019 par une contribution de la Caiss...

20/11/2020 — Amendement N° 206 au texte N° 3551 - Article 3 bis (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article qui modifie à mauvais escient les équilibres trouvés sur la prise en charge des équipements de santé dans le cadre de la réforme du « 100 % santé ».

20/11/2020 — Amendement N° 204 au texte N° 3551 - Article 3 (Adopté)
M. Mesnier

Après la première occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « 2,6 % » Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale pour assurer la juste contribution de l’ensemble des organismes complémentaires d’assurance maladie à l’effort engagé par l’assurance maladie obligato...

19/11/2020 — Amendement N° 266 au texte N° 3551 - Article 34 quinquies (Irrecevable)
M. Mesnier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Lo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose l’expérimentation de l’ouverture de la pratique de l’IVG instrumentale aux sages-femmes. Constituant une profession clef dans le parcours de santé, et plus particulièrement gy...

19/11/2020 — Amendement N° 262 au texte N° 3551 - Article 34 quinquies (Irrecevable)
M. Mesnier, M. Touraine

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Adopté par notre Assemblée en première lecture, l’article 34quinquies proposait d’autoriser, à titre expérimental, la réalisation par les sages-femmes d’interruptions volontaires de grossesse instru...

19/11/2020 — Sous-Amendement N° AS224 à l'amendement N° AS93 au texte N° 3551 - Article 40 bis (Adopté)
M. Mesnier

Au quatrième alinéa, substituer à la référence : « L. 216‑1 », la référence : « L. 261‑1 ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

19/11/2020 — Amendement N° AS159 au texte N° 3551 - Article 15 septies (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l’article qui crée un examen automatique de l’ensemble des prestations auquel pourrait prétendre une personne qui demande une prestation unique, comme le RSA, au risque d’entraîner paradoxalement un ralentissement de l’examen de la demande.

18/11/2020 — Amendement N° AS131 au texte N° 3551 - Article 37 (Adopté)
M. Mesnier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 815‑26 est ainsi rédigé : «Art. L. 815‑26. – Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie, un fonds de financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité. « Les dépenses du fo...

18/11/2020 — Amendement N° AS173 au texte N° 3551 - Article 25 B (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article car un coefficient géographique existe déjà pour répondre à l’objectif visé par le Sénat.

18/11/2020 — Amendement N° AS167 au texte N° 3551 - Article 17 bis G (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui impose aux entreprises la Constitution de stocks irréalistes de quatre mois pour les médicaments d’intérêts thérapeutiques majeurs.

18/11/2020 — Amendement N° AS132 au texte N° 3551 - Article 37 bis (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui pose des difficultés techniques de taille.

18/11/2020 — Amendement N° AS183 au texte N° 3551 - Article 43 J (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un article additionnel introduit par le Sénat. La mesure proposée, l’évaluation du montant des prestations sociales versées indûment, ne relève pas du niveau législatif.

18/11/2020 — Amendement N° AS128 au texte N° 3551 - Article 33 ter (Adopté)
M. Mesnier

Après l’avant-dernière occurrence du mot : « santé » supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l'Assemblée nationale.

18/11/2020 — Amendement N° AS168 au texte N° 3551 - Article 17 bis (Adopté)
M. Mesnier

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 septembre de cette même année. » Exposé sommaire : Cet ...

18/11/2020 — Amendement N° AS204 au texte N° 3551 - Article 38 (Adopté)
M. Mesnier

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 89 : « de cent quatre-vingts jours suivant la demande d’inscription sur une des listes mentionnées aux articles L. 162‑17 et L. 162‑22‑7 du présent code et, le cas échéant, à l’issue de nouveaux délais ; » Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

18/11/2020 — Amendement N° AS146 au texte N° 3551 - Article 13 bis B (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article qui vise à intégrer les entreprises de travaux forestiers dans le dispositif de « TO-DE » alors que ces entreprises bénéficient déjà de l’ensemble des allègements généraux récemment étendus.