Les interventions de Thomas Mesnier sur ce dossier

302 amendements trouvés


18/11/2020 — Amendement N° AS160 au texte N° 3551 - Article 17 (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’ajout par le Sénat d’un état des lieux de l’industrie du médicament dans le rapport d’activité du CEPS, dont ce n’est pourtant pas le rôle.

18/11/2020 — Amendement N° AS139 au texte N° 3551 - Article 6 quater (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui porte des dispositions incohérentes avec celles adoptées à l’article 6ter.

18/11/2020 — Amendement N° AS216 au texte N° 3551 - Article 35 ter A (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui contraint le directeur des caisses d’allocations familiales à transmettre les informations identifiantes d’un débiteur défaillant de pensions alimentaires, au détriment de l’appréciation fine des cas concernés et de la protection des données pers...

18/11/2020 — Amendement N° AS140 au texte N° 3551 - Article 10 A (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article incohérent avec ce qui a été voté en loi de finances rectificative et avec ce qu’a voté l’Assemblée nationale en LFSS pour 2020.

18/11/2020 — Amendement N° AS212 au texte N° 3551 - Article 42 (Adopté)
M. Mesnier

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , à tout moment, ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction issue de l’Assemblée nationale.

18/11/2020 — Amendement N° AS188 au texte N° 3551 - Article 25 bis (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par un amendement d’appel et dont les dispositions sont déjà satisfaites.

18/11/2020 — Amendement N° AS171 au texte N° 3551 - Article 25 AA (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article car le comité économique de l’hospitalisation publique et privée récemment mis en place ne constitue pas la structure la plus pertinente pour associer les professionnels de santé exerçant en ville à la construction de l’ONDAM.

18/11/2020 — Amendement N° AS166 au texte N° 3551 - Article 17 bis F (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui exonère de la contribution sur les entreprises pharmaceutiques l’ensemble des produits dérivés du sang, et non les seuls produits qui satisfont à des exigences éthiques élevés notamment de gratuité.

18/11/2020 — Amendement N° AS208 au texte N° 3551 - Article 38 bis A (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article dont l’objectif est déjà satisfait.

18/11/2020 — Amendement N° AS138 au texte N° 3551 - Article 6 bis A (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article de compensation incohérent avec ce qui a été voté en loi de finances rectificative et imprécis dans l’application qui pourrait lui être donnée.

18/11/2020 — Amendement N° AS207 au texte N° 3551 - Article 38 (Adopté)
M. Mesnier

À l’alinéa 176, substituer aux mots : « complété par les mots : « et au 2° du B du II de l’article L. 162‑16‑5‑2 » » le mot : « abrogé ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

18/11/2020 — Amendement N° AS130 au texte N° 3551 - Article 36 (Adopté)
M. Mesnier

À l’alinéa 2, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 1226‑1‑1 devient l’article L. 1226‑1‑2 ; « 2° Il est rétabli un article L. 1226‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1226‑1‑1. – Lorsque la protection de...

18/11/2020 — Amendement N° AS147 au texte N° 3551 - Article 13 bis C (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui crée une exonération pour le foncier agricole en location, entraînant des effets d’aubaine pour un secteur déjà soutenu par de nombreux dispositifs dérogatoires.

18/11/2020 — Amendement N° AS137 au texte N° 3551 - Article 3 (Adopté)
M. Mesnier

Après la première occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « 2,6 % » Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale pour assurer la juste contribution de l’ensemble des organismes complémentaires d’assurance maladie à l’effort engagé par l’assurance maladie obligato...

18/11/2020 — Amendement N° AS190 au texte N° 3551 - Article 26 (Adopté)
M. Mesnier

Après le mot : « coordonné » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique ainsi que des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles » ; ». Exposé sommaire : Rétablissemen...

18/11/2020 — Amendement N° AS209 au texte N° 3551 - Article 38 bis B (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article car l’actualisation de la liste en sus pour radier les produits doit prendre en compte la capacité des établissements à absorber les coûts de ces dispositifs médicaux. Il convient de maintenir une forme de souplesse.

18/11/2020 — Amendement N° AS126 au texte N° 3551 - Article 33 bis A (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui, lui-même, supprime la procédure spécifique de détermination des forfaits techniques de radiologie. Même si l’on peut regretter que la procédure en question soit dérogatoire au droit commun conventionnel, elle permet de limiter la hausse importante des d...

18/11/2020 — Amendement N° AS157 au texte N° 3551 - Article 13 octies (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l’article qui vise à exonérer le cumul d’indemnités d’élus locaux au détriment du bénéfice qu’ils en tireront pour les prestations qui leur seront versées.

18/11/2020 — Amendement N° AS162 au texte N° 3551 - Article 17 bis B (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui crée un barème pour la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux, inspiré de celui applicable sur le médicament, alors même que leurs assiettes respectives sont fondamentalement différentes.

18/11/2020 — Amendement N° AS141 au texte N° 3551 - Article 14 bis B (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article portant sur la fraude sociale, dont le dispositif expérimental est lourd à mettre en place et doit déjà faire ses preuves au plan fiscal.