Les interventions de Thomas Mesnier sur ce dossier

202 amendements trouvés


18/11/2020 — Amendement N° AS153 au texte N° 3551 - Article 13 ter B (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui crée une exonération nouvelle pour un secteur qui pourra être pris en charge dans le cadre du dispositif prévu à l’article 6ter du présent projet de loi.

18/11/2020 — Amendement N° AS193 au texte N° 3551 - Article 28 bis C (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article dont les dispositions manquent de clarté et n'ont pas d’impact direct sur les finances sociales.

18/11/2020 — Amendement N° AS198 au texte N° 3551 - Article 38 (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

18/11/2020 — Amendement N° AS218 au texte N° 3551 - Article 29 (Adopté)
M. Mesnier

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « une durée de trois ans », les mots : « la durée de l’expérimentation prévue au II du présent article » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « antérieurement », les mots : « l’année précédente » III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5. IV. – En consé...

18/11/2020 — Amendement N° AS184 au texte N° 3551 - Article 43 K (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article additionnel introduit par le Sénat portant sur la mise en place et l’expérimentation de cartes Vitale biométriques, tant pour des raisons tenant à la rédaction du dispositif qu’à l’opportunité d’une telle mesure.

18/11/2020 — Amendement N° AS221 au texte N° 3551 - Avant l'article 13 nonies (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre Ierbis. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression de l’article 13nonies.

18/11/2020 — Amendement N° AS181 au texte N° 3551 - Article 43 BA (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article additionnel introduit par le Sénat tendant de manière inopportune à fusionner le répertoire national des bénéficiaires de la branche famille et le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).

18/11/2020 — Amendement N° AS150 au texte N° 3551 - Article 13 bis F (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui abaisse les charges sur les médecins retraités dans les zones sous-denses sans préciser aucune des modalités que prendrait cet abaissement, entraînant de nombreux effets d’aubaine.

18/11/2020 — Amendement N° AS149 au texte N° 3551 - Article 13 bis E (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui modifie la période pour laquelle peut être demandé le remboursement d’un « trop-perçu » auprès des URSSAF sans que cela soit justifié par une difficulté particulière des cotisants à être remboursés dans les conditions actuelles.

18/11/2020 — Amendement N° AS145 au texte N° 3551 - Article 13 bis A (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article, qui étend temporairement le dispositif « TO-DE » à un niveau de rémunération supérieur au droit existant pour une durée limitée, sans que la structure de rémunération des travailleurs occasionnels - demandeurs d’emploi ne le justifient.

18/11/2020 — Amendement N° AS156 au texte N° 3551 - Article 13 septies (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l’article qui vise à exonérer les résidents à l’étranger qui paient l’impôt sur le revenu en France indépendamment de leur appartenance à l’Union européenne.

18/11/2020 — Amendement N° AS203 au texte N° 3551 - Article 38 (Adopté)
M. Mesnier

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 80 : « IV. – En cas de prise en charge d’une indication au titre du présent article, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut modifier les conditions de dispensation des spécialités déjà prises en charge au titre d’une autorisation de mise sur le marché. » » II. – En conséquence, r...

18/11/2020 — Amendement N° AS215 au texte N° 3551 - Article 27 (Adopté)
M. Mesnier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Afin de concourir à la compensation des charges nécessaires à la continuité, la qualité et la sécurité du service public hospitalier et à la transformation de celui‑ci, les organismes de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale peuvent verser une d...

18/11/2020 — Amendement N° AS197 au texte N° 3551 - Article 31 (Adopté)
M. Mesnier

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment dans les départements ruraux, insulaires ou enclavés ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale car l’amendement adopté par le Sénat est déjà pleinement satisfait.

18/11/2020 — Amendement N° AS194 au texte N° 3551 - Article 28 bis A (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article car celui-ci est déjà satisfait.

18/11/2020 — Amendement N° AS134 au texte N° 3551 - Article 43 (Adopté)
M. Mesnier

À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante : « I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, est ...

18/11/2020 — Amendement N° AS214 au texte N° 3551 - Article 13 quinquies (Adopté)
M. Mesnier

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions pour couvrir les dépenses supplémentaires résultant des dispositions de la présente loi pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. » II. –...

18/11/2020 — Amendement N° AS125 au texte N° 3551 - Article 32 bis (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat qui est redondant avec les possibilités ouvertes par les expérimentations prévues à l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

18/11/2020 — Amendement N° AS163 au texte N° 3551 - Article 17 bis C (Adopté)
M. Mesnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui impose au CEPS de prendre en compte des considérations de politique industrielle dans la fixation des prix du médicament par le CEPS, alors que ce n’est pas son rôle.

18/11/2020 — Amendement N° AS144 au texte N° 3551 - Article 13 (Adopté)
M. Mesnier

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Au 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 ». » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction...