Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 41 sexies)

Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont affectés d’un coefficient de transition les tarifs servant de base au calcul de la participation du patient : « 1° À compter du 1^er janvier 2022 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, pour les étab...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « visuel », le mot : « orthoptique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui reprend un terme existant déjà dans le code de la santé publique, à l'article R.4342-2.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat, qui est d’ores et déjà satisfaite, à savoir qu’en cas d’inutilisation répétée du dispositif médical numérique de télésurveillance par le patient, le niveau de la prise en charge anticipée pourra être modulé et, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cet article qui prévoit une contribution sur les revenus des capitaux pour financer la branche « autonomie ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cet article qui prévoit une compensation « intégrale » du transfert de Santé publique France à la branche « maladie ».

Après le mot : « production », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le recours à un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application de l’article 38 concernant les dispositifs médicaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de la notification obligatoire aux professionnels de santé qu’ils ont la possibilité de se faire assister en cas de procédure de recouvrement d’un indu.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cet article adopté au Sénat. En effet, la lutte contre les erreurs médicamenteuses fait évidemment partie du champ de la qualité et de la sécurité des soins. En revanche, la définition d'un nouvel indicateur pour le calcul de la dotation IFAQ ne relève pas du domaine de la ...

Substituer au mot : « derniers », le mot : « ressortissants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 52 bis adopté par l’Assemblée nationale en première lecture à l’initiative de Thomas Mesnier, rapporteur général. Pour mémoire, l'article 52 bis vise à permettre aux caisses de sécurité sociale chargées...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont au moins une région d’outre‑mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le périmètre de l’expérimentation tel qu’adopté à l’Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cet article visant à préciser l’articulation entre le parcours post-cancer et le protocole de soins « ALD ».

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux phrases ainsi rédigées », les mots : « une phrase ainsi rédigée ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition ajoutée au Sénat, qui prévoit que le prix des dispositifs médicaux tient systéma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cet article qui prévoit l'exonération de CSG et de CRDS des revenus du capital de source française de l’ensemble des non-résidents.

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 » le nombre : « 1,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le montant du transfert de la branche maladie à la branche AT-MP au titre de la sous-déclaration adopté par l’Assemblée nationale.

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 31. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 32, substituer au mot : « Elle », les mots : « Cette base forfaitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat, de nature réglementaire, qui prévoit la dissociation en deux forfaits de la base forfaitaire...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « entrant dans leur composition » le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 162‑1‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces organismes peuvent à ce titre leur adresser des informations à caractère général ou des informations personnalisées sur la base des données iss...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 6323‑1-5 est complété par des II et III ainsi rédigés : « II. – Un chirurgien-dentiste responsable de la qualité et de la sécurité des soins dentaires et des acte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 41 bis A introduit au Sénat.