Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
(Article 5)

I. – À l'alinéa 2, substituer par deux fois aux mots : « au bénéfice des sociétés contrôlées » les mots : « pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « qu'il » les mots : « que le directeur général ». III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer par deu...

Après la seconde occurrence du mot : « articles », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination : la suppression de l'exigence de déclaration de conformité pour les SAS en cas fusion ou de scission figure déjà à l'alinéa 3 de l'article 28 bis A du projet de loi PACTE.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 dont les dispositions n’apportent pas de réelle amélioration en faveur des entreprises, eu égard au droit existant tel que prévu au niveau réglementaire par l’alinéa 2 de l’article 8 du décret n° 78‑704 du 3 juillet 1978.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions prévues à l’article 71 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises qui contient des dispositions identiques.

Après la troisième occurrence du mot : « mots : « », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « postérieure de dix séances de bourse à celle où » sont remplacés par les mots : « à laquelle ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le dernier alinéa du I des articles L. 232‑21, L. 232‑22 et L. 232‑23 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La société concernée est informée de l’identité de la personne ayant fait cette demande. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la société concernée par une demande de communication de...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le dernier alinéa des mêmes articles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul ». » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Aux articles L. 225‑52 et L. 225‑93 et au second alinéa de l’article L. 225‑256 du code de commerce, les mots : « du titre II » sont remplacés par les mots : « des titres III et IV ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur de renvoi afin de préciser que les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire me...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « peut » le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants : "Rédiger ainsi cet article: « L'article L. 822-15 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

À l’alinéa 4, après le mot : « alinéa », insérer la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « second » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :