Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
(Article 29)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, présenté lors de son examen par le Sénat comme une mesure de coordination avec les dispositions de l'ordonnance du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés, a pour conséquence de modifier les règle...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la même phrase, après la référence : « L. 225‑197‑3 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 dont les dispositions n’apportent pas de réelle amélioration en faveur des entreprises, eu égard au droit existant tel que prévu au niveau réglementaire par l’alinéa 2 de l’article 8 du décret n° 78‑704 du 3 juillet 1978.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions prévues à l’article 71 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises qui contient des dispositions identiques.

Après la troisième occurrence du mot : « mots : « », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « postérieure de dix séances de bourse à celle où » sont remplacés par les mots : « à laquelle ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le dernier alinéa du I des articles L. 232‑21, L. 232‑22 et L. 232‑23 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La société concernée est informée de l’identité de la personne ayant fait cette demande. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la société concernée par une demande de communication de...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le dernier alinéa des mêmes articles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul ». » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Aux articles L. 225‑52 et L. 225‑93 et au second alinéa de l’article L. 225‑256 du code de commerce, les mots : « du titre II » sont remplacés par les mots : « des titres III et IV ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur de renvoi afin de préciser que les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire me...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « peut » le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants : "Rédiger ainsi cet article: « L'article L. 822-15 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

À l’alinéa 4, après le mot : « alinéa », insérer la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « second » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :