Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
(Article 40)

Après la première occurrence du mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « dès lors qu'ils ont connaissance d'une information à caractère précis qui n'a pas été rendue publique, qui concerne directement ou indirectement un ou plusieurs émetteurs ou un ou plusieurs instruments financiers et qui, si elle était rendue publique, ...

Après la seconde occurrence du mot : « articles », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination : la suppression de l'exigence de déclaration de conformité pour les SAS en cas fusion ou de scission figure déjà à l'alinéa 3 de l'article 28 bis A du projet de loi PACTE.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 dont les dispositions n’apportent pas de réelle amélioration en faveur des entreprises, eu égard au droit existant tel que prévu au niveau réglementaire par l’alinéa 2 de l’article 8 du décret n° 78‑704 du 3 juillet 1978.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions prévues à l’article 71 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises qui contient des dispositions identiques.

Après la troisième occurrence du mot : « mots : « », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « postérieure de dix séances de bourse à celle où » sont remplacés par les mots : « à laquelle ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le dernier alinéa du I des articles L. 232‑21, L. 232‑22 et L. 232‑23 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La société concernée est informée de l’identité de la personne ayant fait cette demande. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la société concernée par une demande de communication de...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le dernier alinéa des mêmes articles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul ». » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Aux articles L. 225‑52 et L. 225‑93 et au second alinéa de l’article L. 225‑256 du code de commerce, les mots : « du titre II » sont remplacés par les mots : « des titres III et IV ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur de renvoi afin de préciser que les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire me...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « peut » le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants : "Rédiger ainsi cet article: « L'article L. 822-15 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

À l’alinéa 4, après le mot : « alinéa », insérer la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « second » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :