Projet de loi de finances pour 2020
(Article 16 (appelé par priorité))

I. – Après lef du 2° du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré ung ainsi rédigé : «g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69 A ainsi rédigé : «Art. 69 A. – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de 50 ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au-dit article. « Les apiculteurs possédant plus de 50 ruches dérogent à l’articl...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. Les essaims d’abeilles. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A. Exposé sommaire : La nature rend des services à l...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. Les macro-organismes mentionnés à l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articl...

I. – Supprimer les alinéas 116 à 118. II. – En conséquence, à l’alinéa 141, supprimer les mots : « aux changements de situation matrimoniale exonérées de la taxe fixe conformément au a du 2° du II de l’article 1012 ou ». III. – En conséquence, après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Celles ayant pour objet, consécutivement à ...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : «M. – Les prestations relatives à la réparation des cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – Au B de l’article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » et après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « des énergies marines renouvelables, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : «a) Le bois de chauffage ; «b) Les produits de la sylviculture a...

I. – À la fin du premier et du second alinéas du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302bi...

I.– Après le deuxième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les trois premières années de leur création, les entreprises innovantes bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés. » II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du XXXVII de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et de la certification de haute valeur environnementale des exploitations agricoles » ; 2° L’article 244quat...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du XXXVII de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et de la certification de haute valeur environnementale des exploitations agricoles » ; 2° L’article 244quat...

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du crédit d’impôt prévu à l’article 244quater F du code général des impôts, présentan...

I. – Le IVbis de l’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « le centre des » sont remplacés par le mot : « les » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « et la détermination du centre des communes éligibles » sont supprimés. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L...

Le second alinéa du 2 de l’article 273 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dispense de régularisation n’est toutefois pas autorisée lorsque la destruction porte sur des denrées alimentaires encore consommables ». Exposé sommaire : Afin de stimuler les acteurs qui aujourd’hui bravent l’interdiction de je...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; ». II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : «Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie400 € ». III. – En consé...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : «Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € » III. – E...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : «Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € » III. – E...

I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 199terdecies-0 A du Code général des impôts, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur le...

I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 199terdecies-0 A du Code général des impôts, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année :« 2023 ». II. – Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les...