Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Motion de renvoi en commission)

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIIbis ainsi rédigé : « CHAPITRE VII bis : « Saisies inamicales » « Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, la société commerciale immatriculée au registre du commerce à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comp...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « provoquent à la violence, ». Exposé sommaire : En prévoyant que la fermeture de lieux de culte est possible lorsque les propos, écrits, activités, provoquent à la violence, le texte sort du strict champ de la lutte contre les actes de terrorisme. Une telle mesure de police administrative spéciale anti-te...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les treize alinéas suivants : «Art. L. 227‑1. – I. – A. – Aux motifs de prévenir les troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, acception qui peut comprendre la prévention des actes de terrorisme, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner la fermeture pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. En effet, l'utilisation dans une durée particulièrement longue (six prorogations de l'état d'urgence depuis novembre 2015) des me...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ne pas permettre aux agents de la police municipale de participer au dispositif des périmètres de protection. A l'instar des agents de sécurité privée, ils ne sont pas soumis à la déontologie de la police nationale et de la gendarmerie. Mais surtout leur intervention marq...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la phrase permettant à des agents de sécurité privée de participer aux mesures de sécurisation des périmètres de protection (y compris palpations et fouilles). Mais surtout, leur intervention dans ce dispositif marque une privatisation des missions ...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Sécurité des lieux ou événements soumis à un risque d'actes de terrorisme «Art. L. 226‑1. – Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. En effet, l'utilisation dans une durée particulièrement longue (six prorogations de l'état d'urgence depuis novembre 2015) des me...

À titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État, lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l'enregistrement prévu à l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure par les agents équi...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information qui fait un état des lieux de l'utilisation des armes qui ont été exportées de France durant les dix dernières années et dont l'État français a autorisé l'exportation au titre de l'article L. 2335‑3, afin d...

 « Le I de l'article L. 511‑1 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « « Ils ne peuvent exercer dans les États ou territoires non coopératifs, au sens de l'article 238‑0-A du code général des impôts, et dans les États ou territoires dans lesquels ils seraient soumis à un régime fiscal privilégié au sens de...

L'article L. 831‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « deux » est remplacé, par deux fois, par le mot : « huit » ; 2° Il est procédé au même remplacement aux 2° et 3° ; 3° Au 1°, les mots : « une représentation pluraliste » sont remplacés par les mots : « la représentation des groupes d'opposition et mi...

 « I. – Afin d'évaluer et de contrôler les politiques publiques en matière de sûreté et de sécurité publiques, est constituée une commission non permanente composée de vingt députés et vingt sénateurs désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, issus de chaque groupe parlementaire, en particulier c...

 « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire, de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, de blanchiment de fraude fiscale, liées au financement direct ou indirect d'actes ...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information qui fait un état des lieux de l'utilisation des armes qui ont été exportées de France à l'Arabie saoudite et dont l'État français a autorisé l'exportation au titre de l'article L. 2335‑3 du code de la défen...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Sécurité des lieux ou événements soumis à un risque d'actes de terrorisme « Art. L. 226‑1. – Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme, l...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seulemen...

I. – Supprimer les alinéas 15 à 18. II. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux mots : « des articles L. 228‑2 et L. 228‑3 », les mots : « de l'article L. 228‑2 ». Exposé sommaire : La possibilité de substituer une mesure de surveillance décidée par le ministre de l'intérieur, certes avec l'accord écrit de l'intéressé, à un placem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. En effet, l'utilisation dans une durée particulièrement longue (six prorogations de l'état d'urgence depuis novembre 2015) des me...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « provoquent à la violence, ». Exposé sommaire : En prévoyant que la fermeture de lieux de culte est possible lorsque les propos, écrits, activités, provoquent à la violence, le texte sort du strict champ de la lutte contre les actes de terrorisme. Une telle mesure de police administrative spéciale anti-te...