Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 4)

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « notoriété », insérer les mots : « , délivré gratuitement par le notaire, ». II. – À l'alinéa 9, après le mot : « délivrés », insérer le mot : « , gratuitement, ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Cet acte de recueil du consentement est délivré gratuitement par l...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que seules peuvent proposer des services en ligne de conciliation ou de médiation, de tout autre mode de résolution amiable des litiges, notamment d'arbitrage, les personnes qui fassent l'objet d'une ce...

I. - À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 6 500 » le nombre : « 18 000 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 5 : « 4 4004 5004 5004 500 » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les effectifs du service public de la justice afin d'accé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l'accès à la justice pour les justiciables ou leurs proches pour contester la légalité et donc la légitimité des actions de la puissance publique par la voie de ses re...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si le nombre de dépôt de plaintes a augmenté cette année, notamment grâce à #meetoo et #balancetonporc et l'effet que ces hashtags ont eu sur la prise en compte du caractère endémique des violences s...

Chapitre Ierbis : Actio popularis en matière fiscale et environnementale Article XX : « Toute personne physique a qualité et intérêt à agir pour mener une action en justice relative à : « - la fraude et l'évasion fiscale, au sens de l'article 1741 du code général des impôts ; « - la dégradation de l'environnement, pour des infractions dont...

I. – Afin d'assurer un suivi public des recours qui pourraient être formés ou qui ont été formés en vertu des articles L. 77‑10‑1 du code de la justice administrative, L. 1134‑8 du code du travail, L. 423‑1 du code de la consommation et L. 1143‑1 et suivants du code de la santé publique, les personnes souhaitant former ou ayant formé un tel rec...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le rapport prévu au premier alinéa du I inclut une évaluation des modules de confiance expérimentés depuis 2015 en établissement pénitentiaire, en précisant en particulier leurs effets sur l'évolution des violences en détention, sur la responsabilisation des personnes détenues dans la préparation ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, il existe une forme de présomption de consentement. Les corps des femmes et des jeunes filles sont présumés disponibles jusqu'à ce qu'elles apportent (elles-mêmes) la preuv...

I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 61‑5 est ainsi rédigé : «Art. 61‑5. – L'officier d'état civil modifie la mention du sexe à la demande de toute personne âgée de 16 ans ou plus. Cette modification peut être effectuée deux fois. » ; 2° L'article 61‑6 est abrogé. II. – En application de l'article 37‑1 de la Constitution et p...

Après l'alinéa 205, insérer les sept alinéas suivants : « Le Gouvernement crée L'Agence du travail pénitentiaire et de la formation pour l'emploi, qui est un service à compétence nationale, placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, ayant pour mission de définir une stratégie globale de l'emploi et de l'insertion en articulation...

Après l'alinéa 201, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement crée l'Agence de la Probation, qui est un service à compétence nationale, placé auprès du premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de la probation et veille à leur mise en œuvre. Elle l'...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant. « Le Gouvernement s'engage aussi à garantir d'ici 2022 l'égalité réelle entre la France métropolitaine et la France d'outre-mer. Il reconnaît et a pris conscience de l'insupportable inégalité de fait entre les personnes pouvant faire l'objet d'un aménagement de peine selon qu'ils résident dans les c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la multi-dimensionnalité des plaintes pénales. Il permet, par le biais d'une expérimentation, d'une évaluation et d'une prise en charge sanitaire, psychologiqu...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Cette certification est valable pour une durée de cinq ans, durant laquelle des contrôles réguliers et aléatoires sont mis en œuvre. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que seules peuvent proposer des services en ligne de conciliation ou de médiation, de tout aut...

Chapitre IIbis Expérimentation de conventions d'honoraires avec plafond Article XXX « I. – Le dernier alinéa de l'article L. 444‑1 du code de commerce est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette convention d'honoraires, qui comprend l'intégralité des prestations soumises à tarifs et des prestations non soumises à tarifs anticipés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous proposons que le ministre de la Justice expérimente les effets en termes d'accessibilité (recours diminués ou augmentés devant ces juridictions) et de qualité (décisi...

Après l'article 6 du code civil, il est inséré un article 6‑1 A ainsi rédigé : «Art. 6‑1 A. – I. – Sont notamment d'ordre public les dispositions visant au bon respect de la légalité, du caractère équitable du procès et de l'égalité des armes. « La liste des dispositions d'ordre public mentionnée au précédent alinéa est non limitative. « Ce ...

Chapitre IIbis Représentation devant le Conseil d'État et la Cour de Cassation Article XXX « L'article 3 de l'ordonnance royale du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévoca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n'engendrera pas de coût supplémentaire pour les justiciables et ne les éloigne du droit à la justice, puisque l'extension de la représentation obligatoire (ici en matière civile) impliquerait nécessairement des frais ...