Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 4)

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 706‑81, les mots : « de l'enquête ou » et les mots : « le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article 706‑87‑1, les mots : « au cours de l'enquête ou » sont supprimés ; 3° L'article 706‑95 est ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l'Intérieur fixe une doctrine d'emploi pour le recours et la mise en œuvre de l'enquête sous pseudonyme. Cet arrêté fixe notamment les garanties pour qu'une enquête sous pseudonyme ne constitue pas une atteinte aux droits et libertés f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les “élargissements considérables” (Syndicat de la magistrature) permis pour les forces de police de gendarmerie dans l'utilisation de l'enquête sous pseudonyme. En effet, que ce projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les “élargissements considérables” (Syndicat de la magistrature) possibles pour le procureur de techniques d'enquête, qui constituent une remise en cause de la place du juge d'instruction. Si le Sénat en a amendé quelques points (restriction ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les articles L. 851‑1 à L. 851‑7, L. 852‑1, L. 853‑1 à L. 853‑3, L. 854‑1 et L. 871‑7 du code de la sécurité intérieure sont abrogés. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'abroger les dispositions les plus illégitimes et disproportionnées de la loi Renseignement de 2015. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes (à savoir le droit à la sûreté et la liberté d'aller et de venir, consacrés notamment par la Déclara...

L'article 373-2-8 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne la fixation des modalités et garanties de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, si un parent se prévaut devant le juge de son insolvabilité, la charge de la preuve quant à la réalité et au caractère non organisé et non volontair...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'étendre la possibilité pour les magistrats de prononcer une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique mobile (ARSEM) pour des personnes prév...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Dans le cadre de la lutte contre les discriminations prohibées au titre de l'article 225‑1 du code pénal, les comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme effectuent, sous le contrôle du Défenseur des droits, tous les deux ans, de manière aléatoire, un test ...

I. – Un plan de construction généralise les unités de vie familiale dans tous les établissements pénitentiaires avant le 1er janvier 2022. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au III. II. – Au deuxième alinéa de l'article 36 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, le mot : « trimestrielle » est remplacé ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la légalisation contrôlée de l'usage de Cannabis et l'instauration à titre expérimental d'un monopole de production et de distribution du cannabis et des produits du cannabis, l...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. –Au 1° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale, les mots : « , s'il y a lieu, » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ; l'obligation d'information sur les mesures de justice restaurative incombe également à tout professionnel remplissant une fonction de conseil ou de jugemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de faire primer la justice et le droit des justiciables sur le secret des affaires des entreprises. En effet, cet article 25 introduit dans le code de justice administrative des dispositions présentes dans le code du commerce qui viennent restreindre les droits procé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons que ce soit non pas le recrutement de juristes assistants qui permette de constituer une aide experte à la décision, mais bien la revalorisation du travail des agents de greffe. Ceci permettrait d'éviter le recours à des contractuels et d'aider à une m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons, de limiter le recours aux magistrats honoraires dans la justice administrative (anciens magistrats à la retraite ou sortis du corps) qui ne peuvent remplacer dans quasiment toutes les situations les magistrats de plein exercice. En effet, alors que le...

L'article L. 412‑8 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute administration doit statuer sur le recours administratif préalable obligatoire dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. Au delà de ce délai, le requérant peut librement saisir la justice. » Exposé sommai...

Compléter cet article par les mots : « et après le mot : « obligatoire », la fin est ainsi rédigée : « . Cette médiation préalable est assurée par un médiateur qui répond pleinement à des garanties d'indépendance, de neutralité, d'impartialité, d'équité, de transparence, de confidentialité et d'efficacité. Sa durée ne peut dépasser trois mois ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 722‑21 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ces déclarations sont consultables sur simple demande au tribunal de commerce, dans les conditions prévues au II. Elles peuvent servir de fondement à une demande de récusation. » Exposé sommaire : Par c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le septième alinéa de l'article L. 722‑21 du code de commerce , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation, et conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les dépa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 721‑1 du code de commerce, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « , de magistrats professionnels ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous inspirons d'une proposition du rapport présenté en 2013 par les députés Unter...