Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 4)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le ministère de la justice ne peut recourir aux contrats de partenariat public privé pour la construction immobilière. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport visant à présenter un plan de sorti...

Au début de l'intitulé du chapitre IV, supprimer le mot : « Favoriser ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le mot Favoriser du titre de ce chapitre du projet de loi (« Favoriser la construction d'établissememnts pénitentiaires », qui est unique depuis l'histoire pénitentiaire. Le choix des mots est important. En effet, le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendementpropose de supprimerpà la suppression del'article introduit par le Sénat visant à permettre les fouilles systématique des visiteurs. La systématisation d'une telle pratique conduira à éloigner encore plus la société des lieux de privation de liberté. Ces visiteurs participent à la réinse...

Après l'article L. 121‑2 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 121‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L121‑2‑1. – Le tribunal de grande instance, lorsqu'ils statue en matière civile, statue en formation collégiale. Toutefois, le tribunal peut statuer en juge unique, sous la condition du consentement exprès du demandeur et du ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des femmes en détention au regard des droits fondamentaux. Le rapport s'attache à préciser la situation des femmes détenues au regard de l'accès aux aménagements de peine et alternatives à l'incarcération. Expo...

Après l'article 22 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 22‑1 ainsi rédigé : « Art. 22‑1. – Les contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements ne sont pas absolues. « Ainsi sont interdites en toute hypothèse les pratiques suivantes : « – le rec...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Pour chaque département, un pôle judiciaire spécialisé sur la lutte contre la corruption, la délinquance dite “en col blanc”, les infractions sanitaires, environnementales et relatives au droit pénal du travail, associe les agents publics des administrations concernées et de l'auto...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Chaque tribunal de grande instance et chaque chambre détachée doit disposer d'au moins un ou plusieurs juges des tutelles qui sont affectés à son siège. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement ciblé, nous prévoyons que touttTribunal de grande instance et chacune de ses chambres déta...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « XIII. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 132‑23 sont supprimés ; « 2° Au troisième alinéa de l'article 132‑23, les mots : « dans les autres cas » sont supprimés et les mots : « d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée a...

Après l'article L. 252‑5 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 252‑6 ainsi rédigé : Art. L. 252‑6. – L'état d'exécution par les services départementaux des décisions du juge des enfants en matière de protection de l'enfance est rendu public, chaque mois, de manière intelligible, accessible et anonymisée. Exposé som...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mots : “selon le cas, le placement en détention provisoire ou l'emprisonnement du mineur” sont remplacés par les mots : “une nouvelle saisine du juge des enfants”. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous ...

I. – Une cantine pour les femmes détenues est mise en place. La définition des produits devant y figurer est fixée par la ministre de la Justice en lien avec le secrétariat d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et le ministère de la santé. Un kit d'hygiène est redéfini et distribué aux les femmes détenues en fonction des r...

I. – Aux articles L. 670‑1 et L. 670‑1‑1 du code de commerce, les mots : « domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » sont supprimés. II. – Le titre VII du Livre VI de la partie législative du code de commerce, est renommé : « Procédure de faillite civile ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous propo...

La section 3 du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complétée par un article 33‑1 ainsi rédigé : «Art. 33‑1. – I. – Le Conseil de l'organisation de la vie carcérale est une instance plurielle présidée et mise en place par les chefs d'établissement dans tous les établissements pénitentiaires. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Afin de mettre un terme à l'inégalité de fait entre les personnes pouvant faire l'objet d'un aménagement de peine selon qu'ils résident dans les collectivités territoriales d'Outre-mer et la France métropolitaine, le ministre de la Justice garantit l'égalité réelle en termes de moyen...

Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : 5° ter A Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1‑1 ainsi rédigé : Art. L. 124‑1‑1. – I. – Le siège et le ressort des tribunaux d'instance et de grande instance doivent garantir aux justiciables et aux officiers publics et ministériels du ministère de l...

Après le chapitre III du Titre II du Livre 1er du code de l'organisation judiciaire insérer un Chapitre IIIbis ainsi rédigé : Chapitre IIIbis Le projet de juridiction Art. 123-3. – I. – Le projet de juridiction, définit, en prenant en compte les spécificités du ressort, des objectifs à moyen terme, visant à améliorer le service rendu au just...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la suppression de la justice populaire que constituent les tribunaux d'instance ainsi qu'au démembrement de la carte judiciaire qui s'en suivra et créera de véritables déserts judiciaires. Cet article du Gouvernement prévoit en effet : - la fin ...

Le premier alinéa de l'article 375‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assistance éducative peut également concerner des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous proposons de réaffirmer la possibilité déjà existante d'une protection judiciaire civile pour les ...

I. – Après l'article 712 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis «Du mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Section 1 «Du mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire et des conditions de sa mise en ...