Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 4)

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « La certification mentionnée au premier alinéa est obligatoire pour pouvoir exercer dans le ressort de chaque Cour d'appel, et est octroyée pour chaque Cour d'appel par une commission consultative instituée dans ce même ressort, composée de praticiens et usagers, à savoir notamment des ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons, en l'absence de service public gratuit des modes alternatifs de résolutions des différends (MARD), de maintenir le droit existant pour ne pas dégrader l'accès à la justice des administré.e.s. En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit dans cet ar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2019 et 2022, s'effectue selon le calendrier suivant :2019202020212022 Nombre de conciliateurs de justice2 5202 8203 1203 420 » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de reprendre cet article 1er bis adopté par le S...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « en », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « allouant d'ici 2022 35 millions d'euros pour le milieu ouvert, dont 3 millions pour l'année 2019. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 221 : « – l'investissement de 35 millions d'euros pour le milieu ouvert et la réinsertion ; ». Exposé so...

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : «8,08,59,09,5 » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les effectifs du service public de la justice afin d'accéder à la moyenne des grands pays européens, ce en garantissant un recrutement diversifié. Nous avons ainsi modifi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons un renforcement de la lutte contre la corruption, la délinquance en « col blanc », les infractions sanitaires, environnementales et de droit pénal du travail. A ce ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de dépénaliser l'aide solidaire aux personnes étrangères. A défaut de pouvoir pleinement abroger le délit de solidarité, comme nous l'avions proposé à de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, en conformité avec notre Livret Justice (p 21 https://avenirencommun.fr/le-livret-justice/) nous souhaitons mettre fin à la criminalisation des personnes agissant dans le cadre de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons élargir l'état de nécessité prévu par l'article 122‑7 du code de procédure pénale, en précisant son interprétation jurisprudentielle, afin d'éviter des injustices ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, afin de lutter contre l'impunité des grandes firmes transnationales, nous proposons l'extension à à de nouvelles infractions de la possibilité d'engager la responsabilité ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le troisième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigé : « Les magistrats exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de consacrer la possibilité d'un droit...

Le II de l'article 1er de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Après cinq années d'exercice de fonctions en tant que magistrat, que celles-ci aient été au siège ou au parquet, les magistrats décident s'ils souhaitent effectuer la sui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article qui permet à des magistrats honoraireset à titre temporairede siéger dans une formation collégiale dès lors que les magistrats de carrière y demeurent majoritaires. En effet, les magistrats honoraireset à titre temporaire(environ876 personn...

I. – Après le 5° du II de l'article 10‑2 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Un justiciable et une justiciable tirés au sort sur le rôle de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mentionné à l'article L252 A du livre des p...

Le II de l'article 1er de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un magistrat du siège ne peut être nommé à un poste de magistrat du parquet avant d'avoir exercé pendant au moins cinq ans en tant que magistrat du siège, soit depuis sa ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Supprimer la sous-section I de la section II du chapitre V bis, ainsi que les articles 41‑11 à 41‑16. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de mettre fin au recours des magistrats exerçant à titre temporaire. De par leur statut précaire et par définition moins indépendants que le...

Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑2 ainsi rédigé Art. L. 124‑2. – I. – Le siège et le ressort du tribunal de grande instance, ainsi que le nombre de juges aux affaires familiales qui y sont affectés doivent garantir aux justiciables que dans chaque ressort il ne peut y avoir un nombre de juge aux affaires...