Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier

462 amendements trouvés


19/11/2018 — Amendement N° 115 au texte N° 1396 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Titre IIbis A Pour des Cours suprêmes et une démocratie modernes Article I. – L'article L. 111‑1 du code de l'organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout membre de la Cour de cassation qui a pris part à l'examen d'une affaire, a le droit de joindre à la décision, soit l'exposé de son opinion séparée, concord...

19/11/2018 — Amendement N° 112 au texte N° 1396 - Après l'article 45 (Retiré avant séance)
M. Gosselin, M. Door, M. Breton, M. Schellenberger, M. Masson, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Louwagi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'abaisser à deux ans, au lieu de cinq ans actuellement, le quantum de peines permettant d'appliquer l'expérimentation, prévue initialement à l'article 6 de la loi du 9 juillet 2010, du dispositif de placement sous surveillance électronique des auteurs de violences conjug...

19/11/2018 — Amendement N° 102 au texte N° 1396 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Titre IIbisA Pour des Cours suprêmes et une démocratie modernes Article I. – L'article L. 111‑1 du code de l'organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les jugements rendus par la Cour de cassation, le délibéré et les votes sont publics. » II. – L'article L. 8 du code de justice administrative est ainsi rédi...

19/11/2018 — Amendement N° 97 au texte N° 1396 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel de repli, afin de moderniser le fonctionnement de la justice à la hauteur des exigences de notre société démocratique, nous proposons de renforcer la transparence du Consei...

19/11/2018 — Amendement N° 96 au texte N° 1396 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel principal, afin de moderniser le fonctionnement de la justice à la hauteur des exigences de notre société démocratique, nous proposons que les délibérés du Conseil constitu...

19/11/2018 — Amendement N° 93 au texte N° 1396 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les réclamations relevant du présent article formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et const...

19/11/2018 — Amendement N° 92 au texte N° 1396 - Article 6 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n'engendrera pas de dégradation de qualité pour les personnes concernées et de problème d'impartialité dans la révision des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants (“pensions alimentaires”), ce en prés...

19/11/2018 — Amendement N° 79 au texte N° 1396 - Article 5 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « notoriété », insérer les mots : « , délivré gratuitement par le notaire, ». II. – À l'alinéa 9, après le mot : « délivrés », insérer le mot : « , gratuitement, ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Cet acte de recueil du consentement est délivré gratuitement par l...

19/11/2018 — Amendement N° 49 au texte N° 1396 - Article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que seules peuvent proposer des services en ligne de conciliation ou de médiation, de tout autre mode de résolution amiable des litiges, notamment d'arbitrage, les personnes qui fassent l'objet d'une ce...

19/11/2018 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. - À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 6 500 » le nombre : « 18 000 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 5 : « 4 4004 5004 5004 500 » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les effectifs du service public de la justice afin d'accé...

18/11/2018 — Amendement N° 1315 au texte N° 1396 - Après l'article 52 bis (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l'accès à la justice pour les justiciables ou leurs proches pour contester la légalité et donc la légitimité des actions de la puissance publique par la voie de ses re...

18/11/2018 — Amendement N° 1304 au texte N° 1396 - Après l'article 52 bis (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si le nombre de dépôt de plaintes a augmenté cette année, notamment grâce à #meetoo et #balancetonporc et l'effet que ces hashtags ont eu sur la prise en compte du caractère endémique des violences s...

18/11/2018 — Amendement N° 897 au texte N° 1396 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Chapitre Ierbis : Actio popularis en matière fiscale et environnementale Article XX : « Toute personne physique a qualité et intérêt à agir pour mener une action en justice relative à : « - la fraude et l'évasion fiscale, au sens de l'article 1741 du code général des impôts ; « - la dégradation de l'environnement, pour des infractions dont...

18/11/2018 — Amendement N° 739 au texte N° 1396 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – Afin d'assurer un suivi public des recours qui pourraient être formés ou qui ont été formés en vertu des articles L. 77‑10‑1 du code de la justice administrative, L. 1134‑8 du code du travail, L. 423‑1 du code de la consommation et L. 1143‑1 et suivants du code de la santé publique, les personnes souhaitant former ou ayant formé un tel rec...

18/11/2018 — Amendement N° 565 au texte N° 1396 - Article 1er ter (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le rapport prévu au premier alinéa du I inclut une évaluation des modules de confiance expérimentés depuis 2015 en établissement pénitentiaire, en précisant en particulier leurs effets sur l'évolution des violences en détention, sur la responsabilisation des personnes détenues dans la préparation ...

18/11/2018 — Amendement N° 533 au texte N° 1396 - Après l'article 26 (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, il existe une forme de présomption de consentement. Les corps des femmes et des jeunes filles sont présumés disponibles jusqu'à ce qu'elles apportent (elles-mêmes) la preuv...

18/11/2018 — Amendement N° 444 au texte N° 1396 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 61‑5 est ainsi rédigé : «Art. 61‑5. – L'officier d'état civil modifie la mention du sexe à la demande de toute personne âgée de 16 ans ou plus. Cette modification peut être effectuée deux fois. » ; 2° L'article 61‑6 est abrogé. II. – En application de l'article 37‑1 de la Constitution et p...

18/11/2018 — Amendement N° 392 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'alinéa 205, insérer les sept alinéas suivants : « Le Gouvernement crée L'Agence du travail pénitentiaire et de la formation pour l'emploi, qui est un service à compétence nationale, placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, ayant pour mission de définir une stratégie globale de l'emploi et de l'insertion en articulation...

18/11/2018 — Amendement N° 389 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'alinéa 201, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement crée l'Agence de la Probation, qui est un service à compétence nationale, placé auprès du premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de la probation et veille à leur mise en œuvre. Elle l'...

18/11/2018 — Amendement N° 376 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant. « Le Gouvernement s'engage aussi à garantir d'ici 2022 l'égalité réelle entre la France métropolitaine et la France d'outre-mer. Il reconnaît et a pris conscience de l'insupportable inégalité de fait entre les personnes pouvant faire l'objet d'un aménagement de peine selon qu'ils résident dans les c...