Amendement N° 112 (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objet d'abaisser à deux ans, au lieu de cinq ans actuellement, le quantum de peines permettant d'appliquer l'expérimentation, prévue initialement à l'article 6 de la loi du 9 juillet 2010, du dispositif de placement sous surveillance électronique des auteurs de violences conjugales et familiales.

Ce dispositif, basé sur la pose d'un bracelet électronique au conjoint ou parent violent,tandis que la victime se voit remettre un boitier de type téléphone portable qui permet également de la géolocaliser et de la joindre en cas de danger, doit permettre aux services de police d'être alertés de l'intrusion de ce dernier dans « la zone de danger » de la victime. Il peut être prescrit aussi bien en phase pré-sentencielle que post-sentencielle, pour éviter toute récidive, là où le téléphone grand danger ne permet d'agir que dans l'urgence, lorsque la victime est déjà en présence de son conjoint violent. Ainsi, contrairement au TGD, la victime est avertie en amont, dès que l'auteur des violences franchit le périmètre de protection. La technologie GPS permet par ailleurs le suivi de la localisation de l'auteur des violences lorsque ce dernier s'approche de la victime. Or le seuil actuel fixé à 5 ans de prison n'a jamais permis, jusqu'à présent, de recourir à cette expérimentation, qui a pourtant eu des résultats concluants en Espagne, Portugal et Slovaquie. Un seuil abaissé à deux ans, et dans les cas où cela sera jugé nécessaire, permettra enfin de tester ce dispositif novateur en France.