Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Avant l'article 51)

Supprimer les alinéas 11 et 18. Exposé sommaire : Par cet amendement nous refusons la volonté du Gouvernement que le secret des affaires des entreprises prime sur la publicité de la justice et des jugements, et entrave ainsi le droit à l'information des citoyen.n.e.s et des journalistes.

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous souhaitons promouvoir enfin l'application de l'encellulement individuel, en mettant fin au moratoire pesant actuellement sur celui-ci. Il faut par ailleurs noter qu'au nom d'une gestion boutiquière du service pénitentiaire, la ministre la Justice a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – Les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de libertés sont prononcée, sous peine de nullité, en formation collégiale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de libe...

À la fin de l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2020 », l'année : « 2024 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'éviter dégradation trop brutale du droit au recours induit par cette réforme profonde et délétère lancée à la hâte par le Gouvernement, ce en reportant la date d'entrée en vigueur de celle-ci au 1er ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des femmes en détention au regard des droits fondamentaux. Le rapport s'attache à préciser la situation des femmes détenues au regard de l'accès aux aménagements de peine et alternatives à l'incarcération. Expo...

L'article 2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : “Les notaires, huissiers de justice, les greffiers titulaires de charge, les commissaire-priseurs, les avocats, doivent obligatoirement indiquer aux potentiels bénéficiaires de l'aide juridictionnelle de la possibilité d'en...

Rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 : «Art. L. 124‑1. – I. Le siège et le ressort des tribunaux des juridictions judiciaires de première instance doivent garantir aux justiciables et aux officiers publics et ministériels du ministère de la Justice concernés l'accès en un délai maximal moyen de 30 minutes par transport en commun ou privé entre le...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « XIII. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 132‑23 sont supprimés ; « 2° Au troisième alinéa de l'article 132‑23, les mots : « dans les autres cas » sont supprimés et les mots : « d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée a...

I. – L'article L. 225‑102‑4 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après les mots : « relation commerciale établie », sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 442‑6 du code de commerce » ; 2° Au même troisième alinéa, après les mots : « la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement », sont i...

Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans le ressort des juridictions judiciaires de première instance volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place : 1° D'une coordination locale institutionnalisée ...

I. – Aux articles L. 670‑1 et L. 670‑1‑1 du code de commerce, les mots : « domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » sont supprimés. II. – Le titre VII du Livre VI de la partie législative du code de commerce, est renommé : « Procédure de faillite civile ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous propo...

La section 3 du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complétée par un article 33‑1 ainsi rédigé : «Art. 33‑1. – I. – Le Conseil de l'organisation de la vie carcérale est une instance plurielle présidée et mise en place par les chefs d'établissement dans tous les établissements pénitentiaires. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Afin de mettre un terme à l'inégalité de fait entre les personnes pouvant faire l'objet d'un aménagement de peine selon qu'ils résident dans les collectivités territoriales d'Outre-mer et la France métropolitaine, le ministre de la Justice garantit l'égalité réelle en termes de moyen...

Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : 5° ter A Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1‑1 ainsi rédigé : Art. L. 124‑1‑1. – I. – Le siège et le ressort des tribunaux d'instance et de grande instance doivent garantir aux justiciables et aux officiers publics et ministériels du ministère de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la suppression de la justice populaire que constituent les tribunaux d'instance ainsi qu'au démembrement de la carte judiciaire qui s'en suivra et créera de véritables déserts judiciaires. Cet article du Gouvernement prévoit en effet : - la fin ...

Le premier alinéa de l'article 375‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assistance éducative peut également concerner des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous proposons de réaffirmer la possibilité déjà existante d'une protection judiciaire civile pour les ...

I. – Après l'article 712 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis «Du mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Section 1 «Du mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire et des conditions de sa mise en ...

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons garantir un des fondements de la justice pénale à savoir le principe de l'oralité des débats, selon lequel la Cour d'assise ne peut se prononcer qu'en fonction des éléments ayant été débattus à l'audience. En effet, les dispositifs du projet de loi visés par ...

Supprimer les alinéas 7 à 12. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons garantir un des fondements de la justice pénale à savoir le principe de l'oralité des débats, selon lequel la Cour d'assises ne peut se prononcer qu'en fonction des éléments ayant été débattus à l'audience. En effet, les dispositifs du projet de loi visés par ...

L'article 144 du code de procédure pénale est complété de deux alinéas ainsi rédigés : « L'autorité judiciaire prononçant une détention provisoire doit expressément motivé sa décision au regard de toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu libre. « La décision ordonnant ou prolongeant une détention provisoire doit être prononcée en p...