Les interventions de Valérie Bazin-Malgras sur ce dossier

75 amendements trouvés


22/01/2021 — Amendement N° 254 au texte N° 3791 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Beauvais,...

I. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement de sévices graves, ou de nature sexuelle, ou d’actes de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, ou d’un acte illicite ayant entraîné la mort de ce dernier ». II. – Les conditions d’application du pré...

22/01/2021 — Amendement N° 248 au texte N° 3791 - Article 8 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Beauvais,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de récidive, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement à 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : L’article 8 tel que le propose cet amendement, non seulement renforce les sanctions et les peines applicables et fait de la mort de l’animal une circonstance aggravante au moment de l...

22/01/2021 — Amendement N° 247 au texte N° 3791 - Article 3 bis (Retiré)
M. Dive, M. Diard, M. Brun, M. Reda, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, ...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et s’assure que celle-ci ne représentera pas un danger sanitaire pour la famille d’accueil notamment s’il y a des enfants en bas âge. » Exposé sommaire : Le présent article vise à rappeler les devoirs du gestionnaire du refuge durant la période de placement de l'animal qui doit nota...

22/01/2021 — Amendement N° 245 au texte N° 3791 - Article 3 (Irrecevable)
M. Dive, M. Diard, M. Brun, M. Reda, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, ...

I. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « L’État propose une aide financière à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale qui le sollicite pour l’aider à l’installation de la fourrière ou du refuge. Les communes ou EPCI qui n'ont pas les ressources financières nécessaires peuvent avoir un délai supplémentai...

22/01/2021 — Amendement N° 222 au texte N° 3791 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Beauvais,...

Les directions départementales de la cohésion sociale et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations prennent toutes dispositions complémentaires à celles du code rural afin de lutter contre l’abandon et la divagation des nouveaux animaux de compagnie dont la détention nécessite une autorisation pré...

22/01/2021 — Amendement N° 219 au texte N° 3791 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Beauvais,...

I. – « Chapitre V « Mesure fiscale en faveur de la condition animale « Art. XXX Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est porté à 100 % pour les versements effectués au profit des établissements rec...

22/01/2021 — Amendement N° 218 au texte N° 3791 - Article 12 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Beauvais,...

Substituer aux alinéas 16 à 19 l’alinéa suivant : « VII. – Les conditions de mise en en oeuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. Cet arrêté tient compte des particularités des territoires où sont implantés les delphinariums. » Exposé sommaire : L’article 12 du prés...

22/01/2021 — Amendement N° 217 au texte N° 3791 - Article 12 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, M. Boucard, M...

I. – À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze » III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L’article 12 du présent te...

22/01/2021 — Amendement N° 216 au texte N° 3791 - Article 12 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Beauvais, M. Boucard, Mme Genevard, M. Rém...

I. – Supprimer les alinéas 10 à 16. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : L’article 12 du présent texte interdit la détention d’animaux sauvages par les delphinariums et prévoit l’interdiction de la reproduction dans les bassins des spécimens de certaines espèces de cétacés ainsi que, sauf exceptions, la détention en...

22/01/2021 — Amendement N° 214 au texte N° 3791 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bony, M. Bourgeaux, ...

I. – L’article 521‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 521‑1. – Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « En cas de cond...

22/01/2021 — Amendement N° 210 au texte N° 3791 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun

 « Chapitre V « Enseignement à l’éthique animale « Article XX Le code de l’éducation est ainsi modifié : À la fin du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation, il est ajouté une section 11 ainsi rédigée : « Section 11 : Enseignement à l’éthique animale « Article L. 312‑19. – L’enseig...

22/01/2021 — Amendement N° 209 au texte N° 3791 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun, M. Aubert

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité de créer un fichier national recensant les informations relatives aux personnes ayant commis des actes de maltraitance à l’égard des animaux et ayant fait l’objet d’une condamnation pour ces derniers. Exposé sommaire : Cet amend...

22/01/2021 — Amendement N° 208 au texte N° 3791 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Aubert

 « CHAPITRE V « Création d’un fichier national recensant les auteurs de maltraitance à l’égard des animaux « Article XX « I.- Un fichier national recense les informations relatives aux personnes ayant commis des actes de maltraitance à l’égard des animaux et ayant fait l’objet d’une condamnation pour ces derniers. « II.- Un décret en Conseil d’É...

22/01/2021 — Amendement N° 206 au texte N° 3791 - Article 12 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine

I. – Supprimer les alinéas 10 à 16. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : L’article 12 du présent texte prévoit d’interdire la reproduction, dans les bassins, des spécimens de certaines espèces de cétacés, ainsi que la détention de spécimens de cétacés en captivité. Ces dispositions sont à même de concerner plusieurs...

22/01/2021 — Amendement N° 203 au texte N° 3791 - Article 8 (Tombe)
Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. Aubert

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Le souci du bien-être des animaux est central. Hélas aujourd’hui encore en France de nombreuses personnes font preuve de cruauté envers ces derniers. Nul ne peu...

22/01/2021 — Amendement N° 202 au texte N° 3791 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert

Après l’article L. 213‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 213‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-1-1. – L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours pour l’achat d’un animal effectué au sein d’une animalerie. « Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. » Exposé sommai...

22/01/2021 — Amendement N° 201 au texte N° 3791 - Article 5 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , excepté pour les chiens et chats ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « excepté pour les éleveurs de chiens et chats disposant d’un numéro SIRET ; ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « le nombre de » les mots : «la fréquence de la por...

22/01/2021 — Amendement N° 198 au texte N° 3791 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Viry, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hemedinger, Mme Trastour-Isnart, M. Br...

Un numéro d’urgence visant à lutter contre la maltraitance animale domestique est mis en place afin de permettre la dénonciation des situations de mise en danger, d’abandon, de violence des animaux domestiques. Exposé sommaire : Le constat est aujourd’hui insupportable : alors que la France vient d’être confinée à plusieurs reprises, le nombr...

22/01/2021 — Amendement N° 156 au texte N° 3791 - Après l'article 4 ter (Irrecevable)
M. Hemedinger, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Meyer, M. de Ganay, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Cat...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 211‑12 est ainsi rédigé : « Art. L. 211‑12. – I. – Une évaluation comportementale préalable à toute acquisition détermine les chiens susceptibles d’être dangereux faisant l’objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211‑13, L. 211‑13‑1, L. 211‑14, ...