État au service d'une société de confiance

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le statut des agents publics est organisé de manière à permettre une gestion plus performante des ressources humaines. » Exposé sommaire : Les difficultés à manager les agents publics sont la cause de nombreuses situations de blocage, de mal-être au travail et, en bout de chaîne, de frustration...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La satisfaction des besoins des usagers est également garantie et est prise en compte dans l'évaluation des agents publics. » Exposé sommaire : L'alinéa 4 garantit l'autonomie et la protection des agents publics vis-à-vis des usagers. Bien que cette garantie soit essentielle, elle tend à faire ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 1221‑25, les mots : « ou à l'article L. 1242‑10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine » sont supprimés ; 2° L'article L. 1242‑12 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Le 4° est ainsi rédigé : «...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et des collectivités territoriales de tous niveaux. Ce rapport explicite notamment la mesure dans laquelle le niveau actuel d'équipement des territoires en infrastructures numériques engendre une rupture d'égalité entre les citoyens, selon leur lieu de résidence, face aux procédures dématérialisées de l'ad...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d'État », les mots : « sur l'ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : Les notions de compétitivité économique des territoires et d'équité des citoyens devant la loi font que la limitation géographique de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : S'il est admis que le contribuable corrige des erreurs qu'il a commises de bonne foi dans ses déclarations, sans aucune intention de fraude ou de se soustraire aux règles établies, la pénalité qu'il se voit infliger doit être symbolique, sauf à dénaturer co...

Le premier alinéa de l'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes physiques nées avant le 1er janvier 1938 sont dispensées de toute obligation de télédéclaration de leurs revenus, ainsi que de toute obligation de télé‑paiement de leurs impôts. » Exposé sommaire : Cet am...

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 45 % ». Exposé sommaire : Puisque le Gouvernement souhaite alléger la pénalité du contribuable lorsque celui-ci a commis une erreur de bonne foi, sans intention de fraude, et par conséquent à l'inciter à régulariser de lui même sa situation, il convient de porter cet allégement à un ...

À la fin de la troisième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 515‑44 du code de l'environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l'ouvrage, pales comprises ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire appliquer la règle dite des « 10H » actuellement en vigu...

L'article L. 311‑12 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat fait l'objet d'une renégociation régulière visant à l'adapter aux progrès technologiques et logistiques. » Exposé sommaire : Le tarif de rachat de l'électricité, notamment éolienne, représente une dépense importante pour le contribuable. Au rega...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 121‑13 du code de l'environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces modifications peuvent porter notamment sur le périmètre d'implantation du projet, par dérogation au cahier des charges publié par l'État, en accord avec les propositions émises lors du débat public. » Exp...

L'article L. 514‑6 du code de l'environnement est complété par des V et VI ainsi rédigés : « V. – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une des décisions prises en application des articles L. 512‑7‑3 et L. 512‑8, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : « 1° Qu'un vice n'affecte qu'une ...

L'article L. 181‑6 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « qui relèvent de l'autorité administrative compétente pour l'autorisation environnementale et » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute information incomplète ou erronée du certificat, à l'origine d'un préjudi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le paiement de l'intérêt de retard est égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts en cas d'acquittement du supplément des droits simples et des intérêts de retar...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 171‑7 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsqu'il se trouve dans l'une des situations prévues au premier alinéa, l'exploitant peut engager les démarches pour régulariser sa situation auprès de l'autorité administrative compétente. Celle-ci fixe les mesures permettant à l'exploita...

À la troisième phrase du dernier alinéa de l'article L. 515‑44 du code de l'environnement, le nombre : « 500 », est remplacé par le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l'implantation d'éoliennes comme un élément de modernité et un atout en termes de recettes fiscales, les communes sur les...