Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'alinéa 9 crée un nouveau cas de dérogation à la loi n°85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (Loi MOP). La loi MOP impose une démarche qualité tant aux maîtres d'ouvrage publics qu'aux prestataires privés, l'obje...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « avec une ambition » les mots : « en recherchant le plus haut niveau ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de garantir la qualité urbaine, architecturale et environnementale des zones d'aménagement concerté.

I. – Le premier alinéa de l'article L. 331‑15 du code de l'urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs, par une délibération motivée, si la réalisation de travaux de voirie ou de réseaux ou la création d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Le 9 du I de l'article 278sexies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils hébergent à titre perma...

À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « location », insérer les mots : « ou à chaque fois qu'un changement de la situation familiale du locataire est signalée ». Exposé sommaire : La mise en place d'un passage en revue, tous les six ans, de la situation des locataires du parc social sur la base des informations recueillies pa...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 7° Les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré qui ont fait l'objet d'une cession au locataire occupant, ou d'un contrat de location-accession, ou d'une levée d'option par le locataire o...

L'article L. 441‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les indemnités légales de départ à la retraite, de licenciement et de rupture conventionnelle dues au titre des articles L. 1237‑7 et L. 1237‑9 du code du travail ne sont pas prises en compte pour le calcul du supplément de loyer de sol...

I. - L'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme flagrantes au sens de l'article 53 du code de procédure pénale l'introduction dans le domicile d'autrui et l'occupation ...

Par deux fois au premier alinéa du I, au deuxième alinéa du même I et au premier alinéa du III de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « supérieures à 150 % des » sont remplacés par les mots : « au moins deux fois supérieures aux ». Exposé sommaire : Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égali...

Après le mot : « communes », la fin du I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « situées dans les zones A et Abis mentionnées à l'article R. 304‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger considérablement le quota obligatoire de 25 % de logements sociaux en le circonscrivant ...

Le 1° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ainsi que les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré qui ont fait l'objet depuis moins de quinze ans d'une cession au locataire occupant, ou d'un contrat de location accession, ou d'une levée d'option par le l...

Au I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « 15 000 » est remplacé par le mot : « 20 000 ». Exposé sommaire : Le régime actuel fixe un quota de logement social de 25 % d'ici 2025 pour les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants en Île-de-France – appartenant à des agglomérations ou i...

L'article 11 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un appel de fonds type défini par décret en Conseil d'État définit la présentation et les informations qui doivent y figurer. » Exposé sommaire : La plupart des copropriétaires ont du mal à li...

I. – À la première phrase de l'article L. 412‑1 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». II. – L'article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 302-5 est ainsi modifié : a) Aux premier et troisième alinéa du II, les mots : «, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, » sont supprimés. b) Au III, les mots : «, au moins au début de chacune des périodes t...

I. – Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'infraction mentionnée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l'infraction. » II. – Après le premier alinéa de...

L'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le II et le III sont abrogés ; 2° Au IV, les mots : « et de typologie définis aux I et III » sont remplacés par les mots : « définis au I ». Exposé sommaire : Actuellement, lorsque les communes sont en dessous de 25 % (ou 20 %), elles reçoivent des obje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 du présent projet vise à clarifier et simplifier l'articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement. En réalité cet article propose d'imposer au juge les décisions ...

I. – Après la deuxième phrase de l'alinéa 20, insérer la phrase suivante : « L'application du surloyer est subordonnée au critère de conservation de la mixité sociale. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 29. Exposé sommaire : L'article 441‑3 du code de la construction et de l'habitation prévoit, pour le...