Les interventions de Valérie Bazin-Malgras sur ce dossier

1332 amendements trouvés


16/10/2018 — Amendement N° 1239A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Dassaul...

I. – Après le B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis –Les consommations inhérentes aux abonnements précédemment décrits. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus ...

16/10/2018 — Amendement N° 1131A au texte N° 1255 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Viry, M. Ferrara, M. Masson, M. Abad, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. De...

I. – Aua du 1° du III de l'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour les collectivités relevant des livres I et II de la septième partie et du titre II du livre IV de la quatrième part...

16/10/2018 — Amendement N° 1129A au texte N° 1255 - Article 23 (Non soutenu)
M. Viala, M. Dive, M. Ferrara, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. P...

I. – Supprimer les alinéas 19 et 20. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

16/10/2018 — Amendement N° 1127A au texte N° 1255 - Article 23 (Tombe)
M. Viala, M. Dive, M. Viry, M. Ferrara, M. Masson, M. Abad, M. Dassault, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme P...

I. – À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 553 780 026 euros » le montant : « 578 780 026 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

16/10/2018 — Amendement N° 1077A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. Viry, M. Hetzel, M. Ferrara, Mme Dalloz, M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-...

I. – Le 2° du II de l'article 150‑0 Dter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa dua est complété par une phrase phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme dans le ca...

16/10/2018 — Amendement N° 1055A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Lacroute, M. Pauget, Mme Valentin

I. – L'article 150‑0 Dter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement n'est applicable qu'à une seule cession par redevable. » ; 2° Après le mot : « cédés », la fin du Auc du 2° du II est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compe...

16/10/2018 — Amendement N° 989A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Aubert, M. Straumann, M. Menuel, M. Parigi, M. Masson, M. Leclerc, M. Vialay, M. Bony, M. Le Fur, Mme Valérie Boy...

I. – L'article 972ter du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 972ter. – Pour l'application de l'article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt : « 1° Les actions de sociétés d'investissements immobiliers mentionnées au I de l'article 208 C lorsque le redevable détient,...

16/10/2018 — Amendement N° 956A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, M. Parigi, M. Viry, M. Bazin, Mme Ramassamy, M. Brun, M. Kamardine, M. Goasguen, M....

I. – Après l'article 790 du code général des impôts, il est inséré un article 790‑0- A ainsi rédigé : «Art. 790‑0 A. – Les mutations à titre gratuit par décès sont exonérées de toute taxe lorsqu'il s'agit de la transmission de terres agricoles des parents vers leurs héritiers présomptifs ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée...

16/10/2018 — Amendement N° 909A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, M. Descoeur, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Masson, M...

I. – Lors de la transmission-cession des entreprises hôtelières, implantées dans les communes touristique telles que définies à l'article L. 133‐11 du code du tourisme, la fiscalité peut être calculée sur la valeur économique de l'établissement, et non plus sur sa valeur foncière. II. – Un décret en Conseil d'État, publié dans les six mois apr...

16/10/2018 — Amendement N° 863A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Kuster, M. Le...

I. – Au premier alinéa de l'article 75 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « autres que les produits des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne et les produits des activités de travaux agricoles définis à l'article L. 722‑2 » II. – La per...

16/10/2018 — Amendement N° 803A au texte N° 1255 - Article 18 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Thiériot, M. de la Verpillière, M. Abad, Mme An...

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « de production agricole définis à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime et à l'exclusion de l'acquisition d'immobilisations amortissables ». Exposé sommaire : L'article 18 de la loi de finances pour 2019 permet la constitution d'une épargne pour encourager les exp...

16/10/2018 — Amendement N° 802A au texte N° 1255 - Article 18 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Thiériot, M. de la Verpillière, M. Abad, Mme An...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'atelier 14 des états généraux de l'alimentation sur Préparer l'avenir : quels investissements a mis en avant les différentes démarches collectives d'investissements : groupements, GIEE, entrepreneurs de travaux agricoles, coopératives, plateformes d'échange...

16/10/2018 — Amendement N° 791A au texte N° 1255 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Le F...

I. – L'article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute création, extension ou modification des conditions d'exercice d'une compétence pour une collectivité territoriale est accompagnée du versement par l'État d'une compensation financière proportionnée. » II. – La perte de re...

16/10/2018 — Amendement N° 789A au texte N° 1255 - Article 23 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Le F...

I. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 » le montant : « 27 481 908 960 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exp...

16/10/2018 — Amendement N° 781A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Door, M. Schellenberger, M. Reiss, M. H...

I. – Au premier alinéa de l'article 238bis du code général des impôts, après le mot : « affaires » sont insérés les mots : « ou inférieurs à 10 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

16/10/2018 — Amendement N° 780A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Kuster, M. Straumann, Mme Valentin, M. Masson, M. Sermier, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Pauget...

I. – L'article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

16/10/2018 — Amendement N° 779A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Kuster, M. Straumann, Mme Valentin, M. Sermier, M. Forissier, M. Reiss, M. Abad, M. Pauget, M. Door, M. Masson, ...

I. – Le I de l'article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recet...

16/10/2018 — Amendement N° 777A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Kuster, M. Straumann, Mme Valentin, M. Sermier, M. Hetzel, M. Pauget, M. Abad, M. Reiss, M. Door, Mme Anthoine, ...

I. – Après le quatrième alinéa du 2° de l'article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte les monuments historiques privés ouverts au public. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux arti...

16/10/2018 — Amendement N° 776A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Kuster, M. Straumann, Mme Valentin, M. Sermier, M. Abad, M. Reiss, M. Pauget, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. D...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

16/10/2018 — Amendement N° 759A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Lurton, Mme Meuni...

I. – Après l'article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé : «Art. 73 F. – Les donations ou successions de terres agricoles des parents vers les enfants sont totalement exonérées de droits. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...