Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 1er)

Au début du premier alinéa de l'article 712‑1 du code de procédure pénale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'exécution des peines est sous la responsabilité du parquet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer l'exécution des peines sous la responsabilité du parquet. Cette proposition est l'une des 50 propositions contenues ...

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « ou en même temps que » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par le Sénat mais supprimé par la Commission des lois prévoit que la peine de travail d'intérêt général puisse être prononcée non pas...

Rétablir le VIquater A de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « VIquater A. – À l'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article 396 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement, adopté au Sénat, allonge de trois à cinq jours la durée maxi...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer au montant : « 300 euros » le montant : « 500 euros ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 250 euros » le montant : « 450 euros ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au montant : « 600 euros » le mon...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant : « 200 euros » le montant : « 400 euros ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant: « 150 euros » le montant : « 350 euros ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant : « 400 euros » le montant :...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 3° La dernière phrase du même troisième alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 35 est d'élargir les possibilités de recours à la visioconférence au cours de l'instruction. Actuellement, la personne mise en cause peut exiger de comparaître en personne pour une audience au cours de la...

Le II de l'article 63‑2 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : La loi du 3 juin 2016 prévoit la possibilité pour une personne gardée à vue de s'entretenir avec un tiers, pendant une durée maximale de 30 minutes. L'officier de police judiciaire peut s'opposer à cet entretien mais il devra motiver son refus. Le présent amend...

Supprimer les alinéas 18 à 23. Exposé sommaire : Le V de l'article 32 prévoit que toute personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire et qui n'a pas été poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l'accomplissement de cet acte peut, dans un délai d'un an à compter de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L'article 10‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime est informée du droit d'être assistée par un avocat avant qu'il soit procédé à son audition. À l'issue de chaque audition de la victime, l'avocat peut poser des questio...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et délits punis d'une peine de cinq ans d'emprisonnement ». Exposé sommaire : L'article 29 prévoit le recours à quatre techniques spéciales d'enquête (accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques, recueil des données techniques de connexion, sonorisation, cap...

Après le mot : « trouvent, », la fin du premier alinéa de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. » Exposé sommaire : L'article 4 de loi n...

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre VIII est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « De la reconnaissance faciale «Art. L. 855‑1 A. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, le recueil en tem...

Après l'article 2 de la loi n° 2010‑768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé : «Art. 2bis. – L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a accès à l'ensemble des fichiers qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions...

L'article 132‑40 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « complémentaire », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigé : « une peine d'interdiction du territoire français, elle ne peut prononcer le sursit avec mise à l'épreuve. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction ne peut pas prononcer de sursis avec mi...

Le second alinéa de l'article 729‑2 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Il apparaît totalement anormal qu'une décision judiciaire définitive d'interdiction du territoire français pour un criminel ou un délinquant puisse être annulée par un juge d'application des peines dans le cadre d'une libération conditionnelle. Il ...

I. – À l'article 375‑6 du code civil, après le mot : « tuteur » sont insérés les mots : « , d'une association interlocutrice dans les décisions d'assistance éducative dument agréée ». II. – Les associations qui agissent dans le domaine de l'éducation et de la famille peuvent être agréées par le ministère chargé de la famille en tant qu'interlo...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par un article 132‑81 ainsi rédigé : «Art. 132‑81. – Lorsque l'infraction est commise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans des établissements abritant un service public, les peines encourues peuvent être doublées. » Exposé sommaire : ...

Le second alinéa de l'article 122‑1 du code pénal est complété par les mots : « dans un service médico-psychologique régional ou dans une structure similaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aborder le débat relatif au traitement pénal des individus présentant des troubles psychiatriques. Il vise à modifier la rédaction de ...

Le second alinéa de l'article 122‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : «actes», la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « fait l'objet d'un allégement de peine, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime.» ; 2° La deuxième phrase est supprimée. Exposé somma...

L'article 706‑136 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, que ce soit dans le cas où un trouble psychique ou neuropsychique ait aboli le discernement de l'individu o...