Transformation de la fonction publique
(Après l'article 35)

Supprimer les alinéas 39 et 41. Exposé sommaire : Dans l'objectif que les avancements de grade continuent d'être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique hospitalière, la suppression de cet alinéa est indispensable.

La section II du chapitre II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par un article 12‑5 ainsi rédigé : «Art. 12‑5. – La durée de la formation initiale des agents de police municipale peut être modulée individuellement, notamment en prenant en compte leu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Loin d’avoir fait preuve de son efficacité depuis le début de la législature, le recours fréquent aux ordonnances délaye, au contraire, la prise de décision et l’entrée en vigueur des mesures. En outre, dans le cadre précis des textes régissant la fonction publique, la délégation d’écriture et de conc...

Le deuxième alinéa de l’article 57 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « l’ancienneté » sont remplacés par les mots : « la valeur professionnelle » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « la valeur professionne...

Au titre du projet, substituer aux mots : « de transformation de » les mots : « tendant à moderniser ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un recours important aux ordonnances. Les dispositifs concernant des domaines essentiels, tels que la négociation collective ou la formation, ne sont pas encore connus. Avec un nombre important...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : La possibilité de permettre aux communes de pourvoir par la voie du recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur adjoint des services et directeur général des services techniques ne doit pas êtr...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Elle tient compte de leurs résultats professionnels et peut tenir compte des résultats collectifs du service. » Exposé sommaire : L’article 13 prévoit que la rémunération des agents contractuels peut tenir compte de leurs résultats professionnels. Cet amendement propose de transformer cette ...

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acquises par les contractuels l...

 « Le gardien de police municipale ou l’agent détaché dans le cadre d’emplois des gardiens de police municipale, a une obligation de service de trois ans au sein de la collectivité qui a pris en charge le coût financier de sa formation initiale. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application et exceptions au présent article. » ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de dix-huit mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29. Exposé sommaire : Afin de rendre plus attractif et de limiter l’éventuelle précarité du CDD de « projet », cet amendement propose d’ali...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « « 4° En cas de licenciement, de cessation de plein droit des fonctions, de fin de détachement ou de démission acceptée par l’autorité territoriale. » » Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pou...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « le référent déontologue mentionné à l’article 28bis » les mots : « la commission de déontologie ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le 2° de l’article 16 prévoit que les agents ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de légiférer par ordonnance est justifié dans l’étude d’impact par la nécessité d’un« travail d’expertise juridique à mener ainsi qu’éventuellement une concertation visant à éclairer les options de réforme… ». Cet argument n’est pas recevable lorsqu’il est par ailleurs indiqué que le projet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Certes, si les objectifs fixés dans cet article pour habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances apparaissent vertueux, le recours à cette procédure est dénué d'intérêt puisque les ordonnances reportent considérablement l'entrée en vigueur de mesures essentielles pour moderniser la fonction p...

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 1 000 », le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet article limite le recrutement de contractuels sur ces emplois permanents à temps non complet en ne le rendant possible que si la quotité de temps de travail est inférieure à 50%. Il maintient la dérogation dont bénéficient les communes et les grou...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Dans l'objectif que les avancements à échelon spécial continuent d'être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique territoriale, la suppression de cet alinéa est indispensable.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Par exception, un fonctionnaire peut, par une demande spécialement motivée auprès d’un supérieur hiérarchique indirect, demander à ce que son entretien professionnel annuel soit conduit en la présence de de ce dernier. Le supérieur hiérarchique indirect ainsi sollicité est libre d’accepter ou non...

Après l’article 38bis de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 38ter ainsi rédigé : «Art. 38 ter. – Un décret pris en Conseil d’État fixe le statut particulier du cadre d’emploi des « agents de surveillance de la voie publique » au sein de la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de l’article 26 qui renforce les garanties des agents publics et les leviers des employeurs publics en excluant ses dépenses afférentes (indemnités...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi prévoit la possibilité que les emplois fonctionnels de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière soient désormais ouverts aux a...