Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Au dernier alinéa de l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le conseil général est désormais un conseil départemental.

Au dernier alinéa de l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, après le mot : « maires », sont insérés les mots : « , les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ». » Exposé sommaire : Les maires, les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional sont actuellement destinataires, par ...

L'article 706‑53‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le 2° est complété par les mots : « ou s'il s'agit d'un mineur » ; « 2° Le quatrième alinéa est supprimé. ». Exposé sommaire : A ce jour, les personnes condamnées pour des faits d'infractions sexuelles ou violentes sont retirées du fichier national automatisé des auteur...

Aux neuvième et dixième alinéas de l'article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : A ce jour, seules les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans pour des faits notamment d'agression sexuelle sur mineur sont inscrites de manière automatique...

Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi met en lumière le phénomène d'amnésie traumatique, qui conduit certaines victimes à occulter inconsciemment les faits dont elles auraient pu être victimes dans leur enfance. Ces victimes réalisent parfois à u...

L'article 434-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par le présent article ont cessé. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi du Sénat d'orientation et de programm...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l'article 222‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte est présumée lorsque l'acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d'un mineur incapable de discernement ou lorsqu'il existe une différence d'âge significative entre la victi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'outrage sexiste. En effet, l'infraction d'outrage sexiste restera seulement symbolique, car on voit mal comment le flagrant délit est possible, il va y avoir un problème de preuves. Ne sachant toujours pas les missions, l'effectif et le budget dévolus à la police de Sé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au 1° de l'article 706‑47 du même code, les mots : « précédés ou accompagnés d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie » sont supprimés. » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi complète l'article 7 du code de procédure pénale, afin de prévoir l'augmentation de la prescripti...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase de l'article 222‑22‑1, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou »;». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir que la différence d'âge seule, ou l'autorité de droit ou de fait seule, peuvent suffire à caractériser la contrainte morale....

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « La contrainte morale résulte également du caractère incestueux de l'acte sexuel, lorsqu'il est imposé à la personne d'un mineur par : « 1° Un ascendant ; « 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce : « 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnée...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au 2° de l'article 222‑24, les mots : « commis sur » sont remplacés par les mots : « imposé à » ; » Exposé sommaire : Afin de traiter les victimes de viol de manière plus homogène, cette nouvelle rédaction des articles 222‑23 et 222‑24 du Code pénal prend en compte des situations actuellem...

L'article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que la plainte concerne des faits de viol, d'agression sexuelle ou d'atteinte sexuelle prévus aux articles 222‑23 à 222‑26 et 227‑25 à 227‑27 du code pénal, la victime peut demander à être entendue par une personne de même sexe. » Exposé sommaire :...

Après le premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République ou l'un de ses substituts entendent directement la plainte de toute personne dont tout indique qu'elle a été victime d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle prévus par les articles 2...

Après le 4° alinéa de l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux directeurs d'établissements scolaires. » Exposé sommaire : A ce jour, les directeurs d'établissements scolaires ne peuvent accéder aux informations du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 1 à 14 les trois alinéas suivants : « I. – L'article 222‑22‑1 du code pénal est complété par les deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la présomption de non-consentement est systématique. « Tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de moins ...

L'article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que la plainte concerne des faits de viol, d'agression sexuelle ou d'atteinte sexuelle prévus par les articles 222‑23 à 222‑26 et 227‑25 à 227‑27 du code pénal, la victime peut demander à être entendue par une personne de même sexe. » Exposé sommai...

Après le premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République ou l'un de ses substituts entendent directement la plainte de toute personne dont tout indique qu'elle a été victime d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle mentionnés aux articles 2...

 « Après le deuxième alinéa de l'article 662 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le renvoi est ordonné s'il est sollicité par la victime d'un viol, d'une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle prévus par les articles 222‑23 à 222‑26 et 227‑25 à 227‑27 du présent code. » » Exposé sommaire : Le dépayseme...