Nouveau pacte ferroviaire
(Article 1er)

L'article L. 2102‑7 du code des transports est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° La dernière phrase du troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'au moins un représentant des chargeurs et un représentant des voyageurs ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de représentants des consommateurs ou...

Le cinquième alinéa de l'article L. 2141‑6 du code des transports est ainsi rédigé : « Un des membres désignés en application du 1° du présent article est choisi parmi les représentants des consommateurs et un autre parmi les représentants des usagers. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a fait évoluer la re...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'opérateur de service public qui se voit attribuer directement le contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs est SNCF Mobilité. » Exposé sommaire : Cette disposition ouvre aux AO la possibilité de recourir à l'ensemble des possibilités d'attribution directes prévues par le ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet aux autorités organisatrices de la mobilité un rapport présentant un diagnostic environnemental et socio-économique des lignes UIC 7 à 9. Exposé sommaire : Ce rapport fournira un diagnostic complet aux autorités organisatrices de transport le...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport présentant et analysant l'état du réseau et des circulations sur les lignes UIC 7 à 9 ». Exposé sommaire : Ce rapport fournira...

Le principe de solidarité est créé et inscrit au sein de la branche ferroviaire. Il répond notamment à l'objectif de sécurisation des emplois au sein de la branche ferroviaire et engage l'ensemble des acteurs qui la composent. Sa définition, ses objectifs et ses déclinaisons font l'objet d'une négociation au sein de la branche dans un délai d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport annuel sur l'évolution des tarifs pour les voyageurs et les chargeurs sur le réseau ferroviaire français ». Exposé sommaire : Dans la majorité...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l'article L. 1261‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 1261‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. 1261-4-1. –Un deuxième collège composé de représentants des élus du personnel des entreprises de transport ferroviaire, des usagers et des associations agréées de protection...

Le Haut comité du système de transport ferroviaire remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport annuel sur la situation du système ferroviaire national contenant l'évolution d'indicateurs de performances précis. Exposé sommaire : L'ouverture à la concurrence des systèmes ferroviaires a eu des impacts varié...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, un rapport de préfiguration sur le lancement d'un plan national d'investissement intitulé « Le fer passe au vert » et visant à diminuer les émissions de carbone du secteur du ferroviaire par le remplacement total des locomotives diesel pa...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un Pôle national de compétences assurant un accompagnement technique et juridique des autorités organisatrices de la mobilité régionales par les services de l'État dans leur politique d'ouverture à la concurre...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de mettre en place un Observatoire des tarifs du transport ferroviaire chargé de surveiller l'évolution des prix des billets pour l'usager. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de reme...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 a permis aux Régions de fixer librement les tarifs des transports qu'elles conventionnent. Il faut donc s'assurer de la bonne coordination des tarifs sociaux ...

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « public », insérer les mots : « , les obligations d'information reposant sur l'entreprise de transport ferroviaire, ». Exposé sommaire : Au-delà des donnés nécessaires à la préparation des appels d'offres, qui ont été abordés par l'article 2quater, les autorités régionales ont des diffic...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 5° Prévoir la possibilité de transfert, à la demande des autorités organisatrices de transports, des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l'exécution d'un contrat de service de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023, en particulier du matériel roulant et des ateliers d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'une région conventionne avec une entreprise de transport proposant des services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés sur son territoire, afin de permettre l'accès de ses abonnées régionaux à bord de ces services ou un prolongement ou le maintien d'une desserte, et que c...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « services », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'intérêt national et des services librement organisés assurés dans son ressort territorial. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par SNCF Mobilités » sont supprimés et après l...

I. – Après le mot : « territorial », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « et en direction de celui-ci ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La Directive 2012/34/UE n'impose nullement une limitation dans la liberté des autorités organisatrices de transport de définir l'étendue du service public. Ces d...

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « au titre des pensions et prestations de retraite, ». Exposé sommaire : L'objectif de la disposition vise à garantir la portabilité des droits des agents effectuant un transfert. La précision initiale de la rédaction indique que « les salariés (…) ainsi que leurs ayants droit, conti...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d‘État précise les modalités de mise en œuvre de la garantie de l'emploi, y compris celles d'un possible retour vers SNCF Mobilités ou d'une autre entreprise du groupe public ferroviaire, dans les cas de défaillance du cessionnaire ou les cas où cette garantie d'emploi ne pou...