Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
73 amendements trouvés
10/04/2018 — Amendement N° 181 au texte N° 851 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les gares, bâtiments et installations afférentes sont affectés à SNCF Réseau ; ». Exposé sommaire : Les gares de voyageurs utilisées principalement par des services publics de transport ferroviaire sont un outil essentiel de politiques d'aménagement du territoire, d'aménagement urbain et de ser...
10/04/2018 — Amendement N° 164 au texte N° 851 - Article 6 (Rejeté)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité d'étendre les pouvoirs de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au secteur du transport aérien. » Exposé sommaire : Cet amendement a ...
10/04/2018 — Amendement N° 158 au texte N° 851 - Article 6 (Retiré)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
Après la seconde occurrence du mot : « redevance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans le respect de l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cet avis est rendu sur la tarification pluriannuelle proposée par SNCF Réseau. » Exposé sommaire : Réduire les pouvoirs du régulateur au moment de...
10/04/2018 — Amendement N° 155 au texte N° 851 - Article 3 (Retiré)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
Après la deuxième occurrence du mot : « public », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , les conditions dans lesquelles ces spécifications comportent des clauses sociales, et dans lesquelles les représentants du personnel des sociétés en place sont informés et consultés sur les projets de délégation de services publics, les modalités de né...
09/04/2018 — Amendement N° 277 au texte N° 851 - Article 1er (Tombe)
Mme Rabault
Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « En cas de transformation du groupe public ferroviaire en une société anonyme, le capital de la société est détenu par l'État, actionnaire majoritaire, et par d'autres personnes morales de droit public, à l'exception de la part du capital pouvant être détenu au titre de l'actionnariat des ...
09/04/2018 — Amendement N° 267 au texte N° 851 - Article 1er (Tombe)
Mme Rabault, M. Bouillon, M. Vallaud, M. Faure, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Bat...
Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « En cas de transformation de SNCF Mobilités en une société anonyme, le capital de la société est détenu par l'État, actionnaire majoritaire, et par d'autres personnes morales de droit public, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels...
09/04/2018 — Amendement N° 255 au texte N° 851 - Article 1er (Tombe)
Mme Rabault
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , la gouvernance et la forme juridique » les mots : « et la gouvernance ». Exposé sommaire : Bien que cela ne figure pas explicitement dans ce projet de loi, le Gouvernement a exprimé le souhait de transformer la forme juridique du groupe SNCF en société anonyme. Chaque fois qu'un établissement public...
09/04/2018 — Amendement N° 201 au texte N° 851 - Article 3 bis (Non soutenu)
Mme Rabault
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport synthétisant le montant total annuel des compensations versées à l'ensemble des opérateurs autres que SNCF Mobilités. » Exposé sommaire : Lorsque l'État compense SNCF mobilités pour les tarifs sociaux, la compensation « reste » da...
09/04/2018 — Amendement N° 200 au texte N° 851 - Article 3 bis (Non soutenu)
Mme Rabault
À la fin de l'alinéa 4, substituer à la date : « 3 décembre 2019 » la date : « 1er décembre 2019 ». Exposé sommaire : Les tarifs sociaux doivent pouvoir être en vigueur dès l'ouverture à la concurrence.
09/04/2018 — Amendement N° 199 au texte N° 851 - Article 2 quinquies (Rejeté)
Mme Rabault
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « L'ancienneté de services du salarié au sein de SNCF Mobilités est reprise par le nouvel attributaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que l'ancienneté du salarié transféré de SNCF Mobilités vers le nouvel attributaire soit préservée.
09/04/2018 — Amendement N° 198 au texte N° 851 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Rabault
Le Gouvernement remet chaque année au rapporteur général de la commission chargée des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport listant ligne par ligne le niveau de redevance appliqué par SNCF Réseau. Exposé sommaire : Le niveau de redevance définie par SNCF Réseau peut dans certains cas conditionner le maintien ou non de l'exi...
09/04/2018 — Amendement N° 197 au texte N° 851 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Rabault
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport listant ligne par ligne le niveau de redevance appliqué par SNCF Réseau. Exposé sommaire : Le niveau de redevance définie par SNCF Réseau peut dans certains cas conditionner le maintien ou non de l'existence d'une ligne. Ainsi, il est possible d'imaginer que SNCF Réseau ne souhaitant ...
09/04/2018 — Amendement N° 196 au texte N° 851 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement envisage de modifier par ordonnances les missions, l'organisation, la gouvernance et la forme juridique du groupe public ferroviaire, ainsi que le statut des cheminots. Les enjeux que constituent les missions, l'organisation, la gouvernance, la forme juridique du groupe public ferrovia...
09/04/2018 — Amendement N° 192 rectifié au texte N° 851 - Après l'article 3 (Tombe)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
Après le deuxième alinéa de l'article L. 2121‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les modalités de consultation des parties prenantes préalablement à toute suppression ou modification substantielle d'un service de transport ferroviaire d'intérêt national. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les part...
09/04/2018 — Amendement N° 174 au texte N° 851 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les coûts de mise en œuvre d'un plan national d'investissement visant à diminuer les émissions de carbone du secteur du ferroviaire par le remplacement total des locomotives diesel par d'autres motorisations à faible émission d...
09/04/2018 — Amendement N° 173 au texte N° 851 - Article 1er (Tombe)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de recrutement des salariés et ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a indiqué vouloir supprimer le statut de cheminots dans le cadre de prochains recrutements – en le maintenant toutefois pour les salariés actuellement au statut-. Cet amendement vise à maintenir le statut pour les futurs salariés. La ra...
09/04/2018 — Amendement N° 172 au texte N° 851 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
Le septième alinéa de l'article L. 2111‑15 du code des transports est ainsi rédigé : « Un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des consommateurs et un autre parmi les représentants des usagers. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a fait évoluer la représentation des co...
09/04/2018 — Amendement N° 171 au texte N° 851 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
09/04/2018 — Amendement N° 169 au texte N° 851 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
L'article L. 2121‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création ou la suppression par une entreprise ferroviaire de la desserte d'un itinéraire par un service de transport d'intérêt national ou d'un point d'arrêt par un service national ou international ainsi que toute suppression du service d'embarquement de...
09/04/2018 — Amendement N° 168 au texte N° 851 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
L'article L. 1221‑1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont institués des comités de suivi des dessertes auprès des autorités organisatrices concernées, permettant l'association des représentants des usagers. « Ces comités sont notamment consultés sur les modalités d'attribution, la définition des appels d...
