Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

245 amendements trouvés


22/05/2018 — Amendement N° 2443 au texte N° 902 - Après l'article 11 quindecies (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

L'article L. 202‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle sont accrédités à cet effet. Ils participent à des essais d'intercomparaison organisés par le réseau des laboratoires départementaux d'analyses. « Un décret en conseil d'État fixe les conditions de mise en œuvre...

22/05/2018 — Amendement N° 2442 au texte N° 902 - Article 11 quindecies (Retiré)
M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «a) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, cette personne communique à l'autorité administrative tout contrôle relatif à l'environnement dans lequel il se situe et indique un danger potentiel ou avéré ». Exposé sommaire : Se justifie par le texte du dispositif m...

22/05/2018 — Amendement N° 2441 au texte N° 902 - Après l'article 11 quindecies (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au V de l'article L. 201‑10, les mots : « d'analyses départementaux » sont remplacés par les mots : « départementaux d'analyses » ; 2° L'article L. 202-1 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « d'analyses départementaux » sont remp...

22/05/2018 — Amendement N° 2440 au texte N° 902 - Après l'article 11 septdecies (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 230‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l'État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les dél...

22/05/2018 — Amendement N° 2439 au texte N° 902 - Après l'article 11 quindecies (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

I. – L'État fixe les règles pour assurer la maîtrise des risques liés aux dangers pour la santé et l'environnement, selon les seuils acceptables établis par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. II. – L'État définit, dès la promulgation de la présente loi, les obligations de résultats à a...

22/05/2018 — Amendement N° 2438 au texte N° 902 - Après l'article 11 quindecies (Retiré avant séance)
M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

I. – Le Gouvernement peut fixer les règles pour assurer la maîtrise des risques liés aux dangers pour la santé et l'environnement selon les seuils acceptables établis par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. II. – Le Gouvernement peut définir dès la promulgation de la présente loi, les o...

22/05/2018 — Amendement N° 2437 au texte N° 902 - Après l'article 11 quindecies (Retiré avant séance)
M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

I. – Le Gouvernement fixe les règles pour assurer la maîtrise des risques liés aux dangers pour la santé et l'environnement, selon les seuils acceptables établis par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. II. – Le Gouvernement définit dès la promulgation de la présente loi, les obligations...

22/05/2018 — Amendement N° 2436 au texte N° 902 - Article 11 quater (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Après le premier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque établissement de restauration collective met en place un plan de progrès qui établit les dispositions à prendre pour améliorer la qualité des re...

22/05/2018 — Amendement N° 2435 au texte N° 902 - Après l'article 11 quindecies (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Au début du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A... «Art. L. 200‑1. – L'État assure la sécurité sanitaire de l'alimentation en veillant, sur l'ensemble de la chaîne agroalimentaire, au respect des lois et règlements. « Il associe à cett...

22/05/2018 — Amendement N° 2434 au texte N° 902 - Article 11 (Retiré)
M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Ou issus de l'approvisionnement local ». Exposé sommaire : Pour appuyer le développement de l'économie locale, pour soutenir l'effort des producteurs qui développent des activités créatrices de valeur, animent nos territoires, et sont exigeants sur la qualité des produits, cet amendement i...

22/05/2018 — Amendement N° 2433 au texte N° 902 - Article 11 (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux « 25 % ». Exposé sommaire : La restauration collective est l'un des leviers de la transition écologique et alimentaire. Aujourd'hui, pour lutter contre l'injustice alimentaire, pour favoriser une alimentation de qualité et pour soutenir l'économie locale, il faut changer le contenu de l'...

22/05/2018 — Amendement N° 2432 au texte N° 902 - Article 11 (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » Le taux « 30 % ». Exposé sommaire : La restauration collective est l'un des leviers de la transition écologique et alimentaire. Aujourd'hui, pour lutter contre l'injustice alimentaire, pour favoriser une alimentation de qualité et pour soutenir l'économie locale, il faut changer le contenu de l'...

22/05/2018 — Amendement N° 2431 au texte N° 902 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

I. – Une commission de suivi de l'axe relatif à la transformation des filières agricole et agroalimentaire du grand plan d'investissement 2018‑2022 est instituée auprès du ministre chargé de l'agriculture pour la durée de sa mise en œuvre. Elle est composée à parité de représentants de l'État, de représentant des organisations professionnelles...

22/05/2018 — Amendement N° 2430 au texte N° 902 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

La commercialisation de produits alimentaires bénéficiant d'une allégation portant sur le mode de production et résultant d'un tri des produits agricoles est autorisée par la loi dans le cas où des modalités de répartition de la valeur créée par ladite allégation sont définies, notamment par accord interprofessionnel étendu par les pouvoirs pub...

22/05/2018 — Amendement N° 2429 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

I. – Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Nonobstant les dispositions du II, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » II. – Les accords de coopéra...

22/05/2018 — Amendement N° 2427 au texte N° 902 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que : «...

22/05/2018 — Amendement N° 2419 au texte N° 902 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « territorialisées », sont insérés les mots : « , à la lutte contre la précarité alimentaire ». Exposé sommaire : Si les personnes les plus fragiles ne sont pas prises en compte en amont des politiques publiques, elles ne le ser...

22/05/2018 — Amendement N° 2418 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Une stratégie nationale en faveur d'un maillage organisationnel productif agricole est définie par le ministre en charge de l'agriculture. Elle a pour objectif de favoriser et soutenir la création d'associations d'organisations de producteurs par bassin et d'en couvrir l'ensemble du territoire d'ici 2020. Constituant un document de référence de...

22/05/2018 — Amendement N° 2403 au texte N° 902 - Article 10 ter (Adopté)
M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition proposée par le rapporteur et votée en commission des affaires économiques vise à sortir les produits agricoles et alimentaires du texte de loi qui impose ces fameuses «négociations commerciales annuelles». Cette disposition n'avait fait l'objet d'aucune concertation. Pour rappel, à ...