Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 12)

L'article L. 631‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De contribuer à la réduction des pertes et gaspillages alimentaires. » Exposé sommaire : La lutte contre le gaspillage doit concerner tous les acteurs de la chaine alimentaire. Certains sont déjà très engagés. D'autres sont prêts à agir. Cet ...

Le III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « jeunesse », sont insérés les mots : « , la lutte contre les changements climatiques » ; 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actions du programme national pour l'a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 2 % du chiffre d'affaires annuel moyen hors taxe réalisé en France par la société au titre de cet...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires annuel moyen hors taxe réalisé en France par la société au titre de cet...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 3 % du chiffre d'affaires annuel moyen hors taxe réalisé en France par la société au titre de cet...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la demande du ministre chargé de l'économie ou de l'agriculture ou d'une organisation interprofessionnelle, il peut évaluer les effets de la contractualisation dans une ou plusieurs filières alimentaires. » ». Expo...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au cinquième alinéa de l'article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « émettre », sont insérés les mots : « un rapport sur l'impact de l'évolution de la contractualisation pour les agriculteurs, » ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre au médiateur des relatio...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une partie au contrat mise en demeure de respecter les obligations prévues à l'article 1er de la loi XX n° XXX pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable n'y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le relèvement du seuil de revente à perte est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en cohérence avec l'application du deuxième alinéa de l'article L. 420‑5 du code du commerce ». Exposé sommaire : Sur les marchés ultramarins, les prix de distribution de certains p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion où la structuration en filières agricoles s'impose comme mode de développement d'une production locale, créatrice d'emplois et de valeur. » Exposé sommai...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les ventes de produits alimentaires visées au deuxième alinéa de l'article L. 420‑5 du code du commerce sont concernées par cet encadrement. » Exposé sommaire : L'article 9 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures né...

Le I de l'article L. 310‑2 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a)La deuxième phrase est supprimée ; b)Il est complété par les mots : « , à laquelle est jointe une attestation sur l'honneur du respect du présent alinéa. Une copie de cette déclaration est adressée à l'administration pour enregistre...

La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment : - les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d'évolution de ces prix...

Afin de conduire tous les acteurs des filières du secteur agricole et alimentaire, de l'amont à l'aval, à développer des contractualisations de moyen et long terme incluant des dispositions conduisant à préserver l'environnement, à une meilleure rémunération de tous les acteurs de la chaîne, et plus globalement à une alimentation de meilleure q...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et de définir le prix abusivement bas comme un prix permettant de couvrir les coûts de production, de verser une rémunération suffisante pour satisfaire les besoins fondamentaux et améliorer le niveau de vie des travailleurs ainsi que de leurs familles et de dégager une marge permettant aux travailleurs de...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 6° De modifier les dispositions de l'article L. 442‑9 du code du commerce pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et redéfinir cette notion au regard notamment d'indicateurs de coûts de production en agriculture. » Exposé sommaire : Cet ame...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les spécificités des filières de produits bruts au sein desquelles un accord a été adopté par une organisation interprofessionnelle réunissant l'ensemble des opérateurs de la production à la distribution sont prises en compte ». Exposé sommaire : Au contraire d'autres denrées alimentaires, les ...

Après l'article L. 632‑3 du code rural et des pêches maritimes, il est inséré un article L. 632‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑3‑1. –Des règles contraignantes portant sur la régulation de l'offre agricole peuvent être définies par le ministre chargé de l'agriculture si un accord-cadre, tel que défini par l'article L 631‑24 du présent code ...

L'article L. 551‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de reconnaissance des organisations de producteurs sont revus par filière afin d'accroître davantage encore le regroupement des producteurs au sein des interprofessions. » Exposé sommaire : La partie règlementaire du code rural déf...